Sur quel site s\u00e9curis\u00e9 puis-je me rendre pour effectuer mon changement d\u2019adresse\u00a0?<\/h3>\n
La d\u00e9marche s\u2019effectue directement sur internet, uniquement par un organisme ayant un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 par le Tr\u00e9sor Public et une habilitation d\u00e9livr\u00e9e par le minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur. Si vous venez de d\u00e9m\u00e9nager, vous pouvez d\u00e8s maintenant effectuer votre changement d\u2019adresse\u00a0: https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/changement-adresse<\/a><\/p>\n La liste des documents obligatoires pour la d\u00e9marche de changement d\u2019adresse sur votre certificat d\u2019immatriculation est\u00a0:<\/p>\n 1) La photocopie de la Carte Grise du v\u00e9hicule sur lequel vous souhaitez effectuer la d\u00e9marche.<\/p>\n 2) Le cerfa de Mandat (cerfa 13757*03) rempli et sign\u00e9, permettant de faire la d\u00e9marche en votre nom. [voir article sur le Mandat<\/a>]<\/p>\n 3) Le cerfa de Demande de Certificat d\u2019Immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule (cerfa 13750*05) permettant de faire la synth\u00e8se des caract\u00e9ristiques techniques de votre v\u00e9hicule.<\/p>\n 4) La pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 du titulaire recto verso en cours de validit\u00e9.<\/p>\n 5) Le justificatif de domicile au nom du titulaire datant de moins de six mois mentionnant la nouvelle adresse<\/p>\n Si vous \u00eates h\u00e9berg\u00e9(e), pensez \u00e0 transmettre la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 de votre h\u00e9bergeur recto verso et en cours de validit\u00e9, ainsi qu\u2019une attestation d\u2019h\u00e9bergement dat\u00e9e et sign\u00e9e que vous pouvez pr\u00e9 remplir et t\u00e9l\u00e9charger sur le site du gouvernement en cliquant sur le lien ci dessous :<\/p>\n Lien : https:\/\/www.service-public.fr\/simulateur\/calcul\/AttestationHebergement<\/a><\/p>\n Source : service-public.fr<\/p>\n Depuis 2009, les cartes grises au format actuel (dit SIV), comportent un titulaire principal (case C1) et peuvent comporter un ou des co -titulaires (case C4.1). Si votre carte grise est \u00e0 l\u2019ancien format (dit FNI) et qu\u2019\u00e0 la ligne C1, vous et une autre personne est mentionn\u00e9e, alors vous \u00eates deux titulaires principaux. La saisie administrative d\u2019antan permettait cette situation.<\/p>\n Je suis dans cette situation, que faire\u00a0?<\/span><\/p>\n Il suffit de transmettre ma pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et celle du second titulaire, recto\/verso, au moment de la constitution du dossier de changement d\u2019adresse en ligne. La pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 permettra la saisie compl\u00e8te du nom et pr\u00e9nom de chacun. A la conversion au format SIV, le premier nom inscrit deviendra par d\u00e9faut le titulaire. Il sera inscrit \u00e0 la ligne C.1. Le second nom lui, sera saisi en tant que co-titulaire. Il apparaitra \u00e0 la ligne C.4.1 pour garder la coh\u00e9rence au regard de l\u2019ordre des noms. Dans l\u2019exemple ci-dessus, on lit M. ou Mme : Monsieur sera donc titulaire et Madame, co-titulaire.<\/p>\n Une fois tous les documents transmis, ma demande de changement d\u2019adresse est soumise au Syst\u00e8me d\u2019Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV). Une fois accept\u00e9e, les informations sont envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019imprimerie Nationale. Deux cas de figure s\u2019en suivent\u00a0: Situation 1\u00a0:<\/span> Ma carte grise est \u00e0 l\u2019ancien format d\u2019immatriculation (123-AB-01, dit format FNI) ou c\u2019est un 4\u00e8me d\u00e9m\u00e9nagement\u00a0: une nouvelle carte grise mise \u00e0 jour va m\u2019\u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n Situation 2\u00a0:<\/span> \u00e0 contrario, ma carte grise est au format actuel d\u2019immatriculation (AB-123-AB, dit format SIV) . C\u2019est mon premier, deuxi\u00e8me ou troisi\u00e8me changement d\u2019adresse : une \u00e9tiquette avec ma nouvelle adresse, sera exp\u00e9di\u00e9e \u00e0 mon domicile. Il faudra la coller directement sur le certificat d\u2019immatriculation dans l\u2019encart pr\u00e9vu \u00e0 cet effet.<\/p>\n L\u2019adresse mentionn\u00e9e sur l\u2019\u00e9tiquette re\u00e7ue est incompl\u00e8te, est-ce normal\u00a0?<\/span><\/p>\n Les d\u00e9tails de type num\u00e9ro d\u2019immeuble ou de b\u00e2timent n\u2019apparaissent jamais dans l\u2019encadr\u00e9 consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse du titulaire. Bien que les informations soient saisies et int\u00e9gr\u00e9es dans le Syst\u00e8me d\u2019Immatriculation des V\u00e9hicules, il n\u2019apparait que les informations essentielles comme le num\u00e9ro de voirie, le code postal ou encore le libell\u00e9 de la voie.<\/p>\n Tous les titulaires d\u2019une carte grise sont concern\u00e9(e)s par la d\u00e9marche de changement d\u2019adresse d\u00e8s lors qu\u2019un d\u00e9m\u00e9nagement survient. La demande de changement d\u2019adresse doit \u00eatre effectu\u00e9e dans le mois qui suit votre d\u00e9m\u00e9nagement.<\/p>\n Et si je loue ma voiture en leasing\u00a0?<\/span><\/p>\n Sans l\u2019accord du titulaire principal mentionn\u00e9 en case C1, c\u2019est-\u00e0-dire du loueur (leaser), le locataire ne peut pas modifier l\u2019adresse inscrite sur la carte grise du v\u00e9hicule. L\u2019adresse du locataire peut \u00eatre modifi\u00e9e avec l\u2019accord \u00e9crit de l\u2019organisme loueur.<\/p>\n En cas de contr\u00f4le routier et de d\u00e9faut d\u2019adresse, le titulaire de la carte grise peut recevoir une amende forfaitaire de 135 euros (pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 750 euros). La contravention peut \u00eatre minor\u00e9e \u00e0 90 euros si la preuve du changement d\u2019adresse effectu\u00e9e sur la carte grise, est apport\u00e9e.<\/p>\n Lien : https:\/\/www.demarches.interieur.gouv.fr\/particuliers\/changer-adresse-carte-grise#:~:text=Vous%20devez%20d%C3%A9clarer%20votre%20changement,d’une%20nouvelle%20carte%20grise<\/a><\/p>\n Source: D\u00e9marches.interieur.gouv.fr<\/p>\n Pour effectuer mon changement d\u2019adresse en ligne : https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/changement-adresse<\/a><\/p>\n L\u2019\u00e9dition et l\u2019impression d\u2019un nouveau certificat d\u2019immatriculation a un prix fixe de 2,76 euros. Les frais de gestion s’ajoutent \u00e0 cela. L’accompagnement et l\u2019expertise m\u00e9tier du prestataire priv\u00e9 explique le co\u00fbt \u00e0 payer. Leur accessibilit\u00e9, par courriel ou t\u00e9l\u00e9phone est une autre raison au tarif de la gestion de la d\u00e9marche. Le prestataire prend en charge le traitement rapide de votre dossier ainsi que sa saisie administrative dans le SIV, dans le but de vous permettre de continuer \u00e0 circuler en toute l\u00e9galit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Comment r\u00e9aliser cette d\u00e9marche ? Le changement d\u2019adresse est une d\u00e9marche obligatoire en France. Elle doit \u00eatre effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois apr\u00e8s … <\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":6778,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":"[{\"content\":\"Pour connaitre les documents accept\u00e9s par Bureau Carte Grise en tant que pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, cliquez sur le lien suivant\u00a0: https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/attachments<\/a>\",\"id\":\"24691961-5d46-4f97-8a1e-b7c952842661\"},{\"content\":\"Pour connaitre les documents accept\u00e9s par Bureau Carte Grise en tant que justificatif de domicile, cliquez sur le lien suivant\u00a0: https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/attachments<\/a>\",\"id\":\"ec469e1b-e1c7-4dfa-af26-b886776955aa\"}]"},"categories":[170],"tags":[],"class_list":["post-6053","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-demarches-de-carte-grise"],"yoast_head":"\nQuels documents dois-je fournir ?<\/h3>\n
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Cas particulier\u00a0: Les changements d\u2019adresse sur une Carte Grise ancien format FNI ayant deux titulaires principaux\u00a0:<\/span><\/h4>\n
![\"Une](\"https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/article\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/FNI-titulaire-c1-mr-ou-mme-1.png\")
\u00a0Que se passe t\u2019il apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 mon changement d\u2019adresse\u00a0?<\/h3>\n
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Que dit la loi\u00a0?<\/span><\/h2>\n
Suis-je concern\u00e9\u00a0par cette d\u00e9marche ?<\/h3>\n
Quel est le risque si je ne d\u00e9clare pas mon changement d\u2019adresse (dans les temps) en cas de contr\u00f4le routier\u00a0?<\/h3>\n
J\u2019ai pay\u00e9 mon changement d\u2019adresse, est-ce une arnaque\u00a0?<\/h3>\n