D\u00e9finition.<\/h3>\n
La fraude est \u00e9tablie d\u00e8s lors qu\u2019un document est alt\u00e9r\u00e9 dans le but de tromper pour obtenir un avantage indu ou avec l\u2019intention d\u2019\u00e9chapper \u00e0 la l\u00e9gislation. Tout document modifi\u00e9 volontairement dans cette intention, est consid\u00e9r\u00e9 comme une fraude.<\/p>\n
La fraude est punie par la loi.<\/p>\n
Lien\u00a0:<\/p>\n
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000006418753<\/a><\/p>\n Source : legifrance.gouv.fr<\/p>\n La fraude peut aussi bien relever d\u2019une fraude du consommateur (documents frauduleux envoy\u00e9s volontairement) mais \u00e9galement par le prestataire de service qui peut utiliser des pratiques frauduleuses ou d\u2019escroquerie. L\u2019Etat a mis en place en 2009 un site internet pour que les utilisateurs puissent signaler un contenu frauduleux ou illicite en ligne.<\/p>\n Lien :<\/p>\n https:\/\/www.internet-signalement.gouv.fr\/<\/a>PharosS1\/<\/a><\/p>\n Source : signalement.gouv.fr<\/p>\n Une administration relevant du minist\u00e8re de l\u2019\u00e9conomie permettant aux utilisateurs de faire diff\u00e9rents signalements, existe depuis 1985 \u00a0: la DGCCRF (Direction G\u00e9n\u00e9rale de la Concurrence, de la Consommation et de la R\u00e9pression des Fraudes). Les signalements peuvent concern\u00e9s le non-respect des r\u00e8gles de la concurrence, la non-s\u00e9curit\u00e9 et non-conformit\u00e9 des produits et des services du site en question ou encore l\u2019absence de protection \u00e9conomique des consommateurs.<\/p>\n Pour contacter la DGCCRF, cliquez sur le lien ci-dessous :<\/p>\n https:\/\/www.economie.gouv.fr\/contact\/contacter-la-dgccrf#:~:text=Les%20signalements%20de%20pratiques%20frauduleuses,.bloctel.gouv.fr.<\/a><\/p>\n La fraude ne concerne pas un document ou un type de document en particulier. Les moyens frauduleux peuvent \u00eatre utilis\u00e9s sur n\u2019importe quel document.Dans les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la Carte Grise, les fraudes peuvent concerner l\u2019ensemble des pi\u00e8ces justificatives fournis. Les fraudes les plus r\u00e9currentes concernent principalement le contr\u00f4le technique (obligatoire pour tous les changements de titulaire, le contr\u00f4le technique doit avoir moins de six mois). bien que ce ne soit pas le seul document qui fait l\u2019objet d\u2019une tentative de fraude.<\/p>\n Les professionnels de l\u2019automobile ont-ils des moyens pour v\u00e9rifier les fraudes\u00a0?<\/span><\/p>\n Si l\u2019on prend l\u2019exemple du contr\u00f4le technique\u00a0: Il y a diff\u00e9rents moyens de v\u00e9rifier l\u2019authenticit\u00e9 du proc\u00e8s-verbal du contr\u00f4le technique\u00a0pour un professionnel de l\u2019automobile\u00a0: Tout d\u2019abord, il y a une alerte directement sur le Syst\u00e8me d\u2019Immatriculation des V\u00e9hicules au moment de la saisie des informations obligatoires pour \u00e9tablir la nouvelle Carte Grise. Cette alerte indique que le contr\u00f4le technique n\u2019est pas \u00e0 jour.<\/p>\n Cette alerte est g\u00e9n\u00e9ralement doubl\u00e9e d\u2019une recherche sur Histovec permettant de voir si le document est frauduleux ou si le syst\u00e8me souffre d\u2019une absence de mise \u00e0 jour. Si le contr\u00f4le technique n\u2019est pas reconnu par le SIV, d\u2019apr\u00e8s l\u2019Etat, le document est un faux.<\/p>\n L\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9, l\u2019ajout ou la suppression de mentions sur des documents officiels. Prenons l\u2019exemple du permis de conduire\u00a0: en cas de fraude (une mention rajout\u00e9e, une suppression de date de fin de validit\u00e9, une usurpation d\u2019identit\u00e9) il n\u2019est pas possible d\u2019immatriculer un v\u00e9hicule. Chaque titulaire d\u2019une Carte Grise doit avoir le permis de conduire ad\u00e9quat au regard de la cat\u00e9gorie qu\u2019il souhaite immatriculer. Bien souvent les fraudes relatives au permis de conduire, tendent de dissimuler l\u2019absence de permis du titulaire pr\u00e9sum\u00e9. Faire un faux et user de ce dernier fait encourir 3 ans d\u2019emprisonnement et 45\u00a0000 euros d\u2019amende. En cas d\u2019usurpation d\u2019identit\u00e9, la loi pr\u00e9voit 1 an d\u2019emprisonnement et 15\u00a0000 euros d\u2019amende.<\/p>\n Lien\u00a0:<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042193593<\/a><\/p>\n Source\u00a0: legifrance.gouv.fr<\/p>\n Mais l\u2019individu ayant fait une fraude, s\u2019il parvient \u00e0 obtenir \u00e0 tort la Carte Grise du v\u00e9hicule, ne pourra pas circuler sur les routes en toute l\u00e9galit\u00e9, avec le v\u00e9hicule. Il n\u2019est pas titulaire du permis de conduire. En cas de contr\u00f4le, l\u2019infraction relev\u00e9e pourra \u00eatre punie de 15\u00a0000 euros d\u2019amende et un an d\u2019emprisonnement. Des peines dites \u00ab\u00a0compl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb pourront \u00eatre appliqu\u00e9es allant de la confiscation du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019interdiction de conduire certains v\u00e9hicules pendant 5 ans maximum.<\/p>\n Lien :<\/p>\n https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F17698\/personnalisation\/resultat?lang=&quest0=1&quest=<\/a><\/p>\n Source\u00a0: service-public.fr<\/p>\n Lien\u00a0:<\/p>\n https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/section_lc\/LEGITEXT000006074228\/LEGISCTA000006159514<\/a><\/p>\n Source\u00a0: Legifrance.gouv.fr<\/p>\n Si l\u2019individu pr\u00e9sente un faux permis ou permis falsifi\u00e9, il encourt 5 ans d\u2019emprisonnement et 75\u00a0000 euros d\u2019amende. Des peines dites \u00ab\u00a0compl\u00e9mentaires\u00a0\u00bb pourront \u00e9galement lui \u00eatre appliqu\u00e9es allant de la confiscation du v\u00e9hicule jusqu\u2019au retrait des droits civiques et familiaux.<\/p>\n Lien:<\/p>\n https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F17698\/personnalisation\/resultat?lang=&quest0=2&quest=<\/a><\/p>\n Source\u00a0: service-public.fr<\/p>\n La fraude \u00e0 l\u2019assurance peut aussi avoir de f\u00e2cheuses cons\u00e9quences pour le fraudeur. Un v\u00e9hicule n\u2019a pas le droit de circuler sur la voie publique sans \u00eatre pr\u00e9alablement assur\u00e9. Aussi, si un accident survient, que la responsabilit\u00e9 incombe ou non au fraudeur, l\u2019assurance ne couvrira aucun d\u00e9g\u00e2t. L\u2019usager devra r\u00e9parer \u00e0 ses frais sa voiture mais paiera \u00e9galement ceux de(s) v\u00e9hicule(s) impliqu\u00e9(s) dans l\u2019accident. De surcroit il est sanctionnable par une amende pour d\u00e9faut d\u2019assurance en cas de contr\u00f4le de police.<\/p>\n Lien :<\/p>\n https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F34829<\/a><\/p>\n Source : service-public.fr<\/p>\n Il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 les sanctions financi\u00e8res, civiles, ainsi que les proc\u00e9dures p\u00e9nales. Mais faire volontairement une tentative de fraude dans une d\u00e9marche de Carte Grise a aussi d\u2019autres cons\u00e9quences\u00a0: La demande de Carte Grise n\u2019est pas transmise au Syst\u00e8me d\u2019Immatriculation des V\u00e9hicules, la personne a l\u2019origine de la fraude ne recevra donc jamais le Certificat d\u2019Immatriculation qu\u2019elle attend.<\/p>\n Aussi, elle percevra un remboursement partiel de son paiement.<\/p>\n En effet, le remboursement sera amput\u00e9 des frais de gestion d\u00fb au prestataire qui a v\u00e9rifi\u00e9 les pi\u00e8ces justificatives du dossier avant de s\u2019apercevoir de la fraude. Un signalement interne est g\u00e9n\u00e9ralement transmis pour pouvoir identifier le fraudeur s\u2019il retente une d\u00e9marche de Carte Grise.<\/p>\n Bureau Carte Grise est une soci\u00e9t\u00e9 alerte aux tentatives de fraude et ne permet pas l\u2019\u00e9tablissement de la Carte Grise dans une situation de tentative de fraude de la part du client. Les faux et usages de faux sont syst\u00e9matiquement rejet\u00e9s.<\/p>\n Quelle suite pour le fraudeur et sa Carte Grise\u00a0? <\/span><\/p>\n Si la d\u00e9marche n\u2019aboutit pas et que la Carte Grise n\u2019est jamais d\u00e9livr\u00e9e, l\u2019usager s\u2019expose \u00e0 de nouvelles sanctions. Pour rappel, pour un d\u00e9m\u00e9nagement ou bien un achat de v\u00e9hicule, le Certificat d\u2019Immatriculation doit \u00eatre mis \u00e0 jour dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du d\u00e9m\u00e9nagement ou de l\u2019acquisition du v\u00e9hicule. Rouler avec une Carte Grise comportant des informations obsol\u00e8tes est r\u00e9pr\u00e9hensible en cas de contr\u00f4le de police.<\/p>\n Pour mettre \u00e0 jour votre Carte Grise suite \u00e0 un d\u00e9m\u00e9nagement, effectuez votre changement d\u2019adresse en cliquant sur le lien suivant :<\/p>\nLes documents concern\u00e9s.<\/h3>\n
![\"Refus](\"https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/article\/wp-content\/uploads\/2024\/02\/les-regles-ne-sont-pas-respectees-controle-tech-siv-1024x267.png\")
Les cons\u00e9quences d\u2019une fraude.<\/span><\/h2>\n
Que dit la loi\u00a0?<\/h3>\n
La fraude \u00e0 l’assurance.<\/span><\/h4>\n
Le fraudeur ne recevra jamais sa Carte Grise.<\/h3>\n