{"id":6328,"date":"2024-02-08T10:57:12","date_gmt":"2024-02-08T10:57:12","guid":{"rendered":"https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/article\/?p=6328"},"modified":"2025-11-07T15:15:17","modified_gmt":"2025-11-07T15:15:17","slug":"faire-un-changement-de-titulaire-pour-obtenir-une-carte-grise-a-son-nom","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/article\/faire-un-changement-de-titulaire-pour-obtenir-une-carte-grise-a-son-nom\/","title":{"rendered":"Changement de titulaire : obtenir une Carte Grise \u00e0 votre nom"},"content":{"rendered":"

Un changement de titulaire est une d\u00e9marche li\u00e9e au certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule. Elle intervient apr\u00e8s l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule. Mais en quoi consiste la d\u00e9marche et comment l\u2019effectuer ?<\/p>\n

Le changement de titulaire qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/span><\/h2>\n

D\u00e9finition : Le changement de titulaire : Que dit la loi ?<\/h3>\n

Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de l\u2019acquisition du v\u00e9hicule, le nouveau propri\u00e9taire doit \u00e9tablir le Certificat d\u2019Immatriculation du v\u00e9hicule, \u00e0 son nom.
\nLien : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006177098\/<\/a>
\nSource : Legifrance.gouv.fr<\/p>\n

Ce d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e9chu, dans le cas o\u00f9 la titularisation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par l\u2019acqu\u00e9reur du v\u00e9hicule, ce dernier n\u2019est plus en r\u00e8gle pour circuler sur les routes. En cas de contr\u00f4le routier, il s\u2019expose \u00e0 une sanction pour \u00ab d\u00e9faut de Carte Grise \u00bb mais aucun point sur le permis de conduire ne lui sera retir\u00e9 pour cela . En effet, que la Carte Grise soit non conforme, absente ou que la titularisation n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, la loi consid\u00e8re le d\u00e9faut de Carte Grise comme une infraction au code de la route.
\nLien:<\/p>\n

https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000045025490#:~:text=%E2%80%93%20Le%20fait%2C%20pour%20tout%20propri%C3%A9taire,contraventions%20de%20la%20quatri%C3%A8me%20classe.<\/a><\/p>\n

Source : Legifrance.gouv.fr<\/p>\n

Depuis 2017, le titulaire doit, en outre, \u00eatre titulaire du permis de conduire. Il est imp\u00e9ratif qu\u2019il soit titulaire du permis de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule qu\u2019il souhaite immatriculer \u00e0 son nom. Sans permis, il peut tout de m\u00eame apparaitre sur la Carte Grise en qualit\u00e9 de co-titulaire.
\nLien :<\/p>\n

https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F10477#:~:text=Oui%2C%20la%20carte%20grise%2C%20d%C3%A9sormais,conduire%20le%20v%C3%A9hicule%20%C3%A0%20immatriculer.<\/a><\/p>\n

Source : Service-public.fr<\/p>\n

Si le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule n\u2019est pas en possession du permis de conduire de la cat\u00e9gorie qu\u2019il souhaitait immatriculer, il peut d\u00e9signer une personne de son entourage ayant obtenu le permis de conduire de la cat\u00e9gorie \u00e0 immatriculer.<\/p>\n

Le changement de titulaire : A quoi cela sert ?<\/h3>\n

Outre le fait que la d\u00e9marche de changement de titulaire permet de rouler en toute l\u00e9galit\u00e9, l\u2019Etat demande entre chaque vente, au nouveau titulaire de la Carte Grise, de s\u2019acquitter d\u2019une Taxe Fiscale, ce que l\u2019on appelle aussi, la taxe r\u00e9gionale. Il est obligatoire de payer cette taxe pour tout achat d\u2019un v\u00e9hicule (hors professionnel de l\u2019automobile).
\nLe changement de titulaire permet \u00e9galement qu\u2019administrativement, le v\u00e9hicule soit li\u00e9 \u00e0 son nouveau propri\u00e9taire. En cas de vol, la personne titulaire de la Carte Grise peut porter plainte. Sans Certificat d\u2019Immatriculation \u00e0 son nom et sans facture, il sera difficile de prouver la propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule.
\nBien qu\u2019en cas de vente, le vendeur peut d\u00e9clarer la cession du v\u00e9hicule, s\u2019il ne le fait pas, et que le nouveau propri\u00e9taire n\u2019effectue pas la d\u00e9marche pour mettre la Carte Grise \u00e0 son nom, alors administrativement le titulaire est toujours l\u2019ancien propri\u00e9taire du v\u00e9hicule.
\nCela a pour cons\u00e9quence premi\u00e8re qu\u2019en cas d\u2019infractions et de contraventions imputables au nouveau propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, l(es) amende(s) sera\/seront envoy\u00e9e(s) \u00e0 l\u2019ancien propri\u00e9taire qui est le titulaire enregistr\u00e9 dans le Syst\u00e8me d\u2019Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV) .
\nPour tout ces points \u00e9voqu\u00e9s, le Changement de Titulaire rev\u00eat une dimension importante et obligatoire pour tout achat d\u2019un v\u00e9hicule en tant que nouveau propri\u00e9taire.
\nPour effectuer un Changement de Titulaire, cliquez sur le lien ci-dessous :<\/p>\n

https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/changement-titulaire<\/a><\/p>\n

Comment effectuer mon changement de titulaire ?<\/span><\/h2>\n

Les documents \u00e0 avoir en sa possession d\u00e8s l\u2019acquisition du v\u00e9hicule.<\/h3>\n

Au moment de la vente, le vendeur doit vous donner deux documents d\u2019une importance capitale. Tout d\u2019abord, la Carte Grise du v\u00e9hicule concern\u00e9 par la vente. Elle doit \u00eatre barr\u00e9e, dot\u00e9e de la mention \u00ab Vendu le \u00bb ou \u00ab C\u00e9d\u00e9 le \u00bb avec la date et la signature du vendeur dessus.
\nLien : https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/id\/LEGISCTA000006177098\/<\/a><\/p>\n

Source : Legifrance.gouv.fr<\/p>\n

Le vendeur doit \u00e9galement laisser en votre possession un exemplaire du Certificat de cession [article Certificat de cession<\/a>], compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9 par l\u2019ensemble des protagonistes c\u2019est-\u00e0-dire tous les vendeurs (titulaire et co titulaire(s) s\u2019il y en a ) ainsi que tous les acqu\u00e9reurs (futurs titulaire et co titulaire(s) s\u2019il y en a) .<\/p>\n

\"Le
Le certificat de cession 15776*02, \u00e0 remplir et signer conjointement avec l\u2019ancien propri\u00e9taire.<\/figcaption><\/figure>\n

Les documents \u00e0 fournir \u00e0 la constitution du dossier de changement de titulaire.<\/h3>\n

Pour un changement de titulaire classique, en plus de la Carte Grise et du Certificat de Cession (ou autres documents permettant de faire cession comme une facture d\u2019achat par exemple), il sera n\u00e9cessaire de fournir quelques documents suppl\u00e9mentaires pour \u00e9tablir la Carte Grise \u00e0 votre nom et pouvoir rouler avec le v\u00e9hicule, en r\u00e8gle.
\nPour connaitre en d\u00e9tails la liste des documents et leurs explications, cliquez sur le lien ci-dessous :
\n[ article Dossier de Carte Grise : Les documents obligatoires pour faire un Changement de titulaire<\/a> ]<\/p>\n

Tout d\u2019abord il faudra joindre deux formulaires administratifs:
\n– le Cerfa Mandat 13757*03, permettant \u00e0 l\u2019organisme de d\u00e9buter la prestation en lan\u00e7ant votre d\u00e9marche.<\/p>\n

\"Cerfa
Cerfa 13757*03 Le Mandat.<\/figcaption><\/figure>\n

– Le Cerfa 13750*05 \u00ab Demande de Certificat d\u2019Immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule \u00bb qui est un r\u00e9sum\u00e9 de la d\u00e9marche et des caract\u00e9ristiques techniques du v\u00e9hicule. Ils doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s et sign\u00e9s avant d\u2019\u00eatre joint au dossier.<\/p>\n

\"Cerfa
Cerfa 13750*05 Demande de certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule.<\/figcaption><\/figure>\n

Puis il faudra fournir un permis de conduire de la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule pour lequel vous faites la d\u00e9marche. Une assurance du v\u00e9hicule ainsi qu\u2019un contr\u00f4le technique de moins de six mois sera \u00e9galement demand\u00e9. Enfin un justificatif de domicile de moins de six mois sera obligatoire, pour que votre demande de changement de titulaire aboutisse avec succ\u00e8s.
\nPour effectuer un changement de titulaire, cliquez sur le lien ci-dessous :<\/p>\n

https:\/\/www.bureau-carte-grise.fr\/changement-titulaire<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un changement de titulaire est une d\u00e9marche li\u00e9e au certificat d\u2019immatriculation d\u2019un v\u00e9hicule. Elle intervient apr\u00e8s l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule. 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