Vous arrivez au terme de votre location avec option d\u2019achat (LOA)<\/strong> et vous avez d\u00e9cid\u00e9 de racheter votre v\u00e9hicule ? Une fois l\u2019option d\u2019achat lev\u00e9e, vous devenez propri\u00e9taire du v\u00e9hicule et devez effectuer une d\u00e9marche pour mettre la carte grise \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n Cependant, une situation peut surprendre : la soci\u00e9t\u00e9 de leasing peut vous transmettre le certificat d\u2019immatriculation sans l\u2019avoir barr\u00e9 ni sign\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Alors, peut-on effectuer un changement de titulaire apr\u00e8s un rachat de LOA avec une carte grise non barr\u00e9e<\/strong> ? Quels documents faut-il fournir et quel d\u00e9lai devez-vous respecter ?<\/p>\n Pendant une location avec option d\u2019achat, le conducteur utilise le v\u00e9hicule sans en \u00eatre juridiquement propri\u00e9taire.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 de financement ou de leasing reste propri\u00e9taire du v\u00e9hicule pendant la dur\u00e9e du contrat. Lorsque le locataire d\u00e9cide de lever l\u2019option d\u2019achat, la situation change : le v\u00e9hicule lui est c\u00e9d\u00e9<\/strong>.<\/p>\n Le rachat entra\u00eene donc une d\u00e9marche de changement de titulaire<\/a> du certificat d\u2019immatriculation<\/strong>, comparable \u00e0 celle r\u00e9alis\u00e9e lors de l\u2019achat d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion. La soci\u00e9t\u00e9 de LOA intervient alors en qualit\u00e9 de vendeur et l\u2019ancien locataire devient acqu\u00e9reur.<\/p>\n M\u00eame si votre nom figurait d\u00e9j\u00e0 sur le certificat d\u2019immatriculation en tant que locataire, vous devez demander une nouvelle carte grise apr\u00e8s avoir acquis d\u00e9finitivement le v\u00e9hicule.<\/p>\n En effet, votre statut<\/a> change : vous n\u2019\u00eates plus simplement locataire, mais propri\u00e9taire du v\u00e9hicule<\/strong>.<\/p>\n Un changement de titulaire doit donc \u00eatre enregistr\u00e9.<\/p>\n Lors de la vente classique d\u2019un v\u00e9hicule d\u2019occasion, le vendeur doit normalement barrer le certificat d\u2019immatriculation et y inscrire les informations relatives \u00e0 la cession<\/a>.<\/p>\n En cas de rachat d\u2019une LOA, la carte grise n\u2019a cependant pas obligatoirement besoin d\u2019\u00eatre barr\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de leasing.<\/strong><\/p>\n Cette situation est donc parfaitement compatible avec une demande de changement de titulaire<\/a> lorsque les conditions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation<\/a> sont r\u00e9unies.<\/p>\n L’article 10 de l’arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2009 pr\u00e9voit que, lorsque le locataire ach\u00e8te le v\u00e9hicule qu’il louait, la soci\u00e9t\u00e9 de location qui n’est pas en possession du certificat d’immatriculation peut \u00eatre dispens\u00e9e d’y apposer la mention de cession et sa signature<\/strong>.<\/p>\n C’est notamment utile dans le cadre d’une LOA puisque le certificat d’immatriculation peut \u00eatre d\u00e9tenu par le locataire alors que le propri\u00e9taire juridique du v\u00e9hicule est la soci\u00e9t\u00e9 de financement.<\/p>\n Ainsi, recevoir une carte grise non barr\u00e9e apr\u00e8s le rachat de votre LOA ne signifie pas n\u00e9cessairement que votre dossier est incomplet<\/strong>.<\/p>\n La cession du v\u00e9hicule<\/strong> doit n\u00e9anmoins pouvoir \u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n La soci\u00e9t\u00e9 de leasing doit notamment \u00e9tablir le certificat de cession permettant d’officialiser le transfert de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Ce document est essentiel puisque la soci\u00e9t\u00e9 de leasing appara\u00eet comme vendeur et l’ancien locataire comme acqu\u00e9reur.<\/p>\n Une fois le rachat finalis\u00e9, vous pouvez alors engager votre demande de changement de titulaire.<\/p>\n Pour mettre la carte grise \u00e0 votre nom apr\u00e8s avoir lev\u00e9 l\u2019option d\u2019achat, plusieurs justificatifs sont n\u00e9cessaires.<\/p>\n Selon votre situation, votre dossier comprend notamment :<\/p>\n Il est donc important de v\u00e9rifier que la soci\u00e9t\u00e9 de leasing vous a bien transmis les documents n\u00e9cessaires apr\u00e8s la lev\u00e9e de votre option d\u2019achat.<\/p>\n Apr\u00e8s le rachat du v\u00e9hicule, vous disposez d’un d\u00e9lai d’un mois \u00e0 compter de la cession pour demander l’\u00e9tablissement du certificat d’immatriculation \u00e0 votre nom<\/strong>.<\/p>\n Il est donc recommand\u00e9 de commencer les d\u00e9marches rapidement apr\u00e8s avoir re\u00e7u les documents de votre soci\u00e9t\u00e9 de leasing.<\/p>\n Cela permet \u00e9galement d’identifier au plus t\u00f4t une \u00e9ventuelle pi\u00e8ce manquante et d’\u00e9viter de d\u00e9passer le d\u00e9lai r\u00e9glementaire.<\/p>\n Une fois l\u2019option d\u2019achat lev\u00e9e, les frais li\u00e9s au changement de titulaire sont \u00e0 la charge du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n Le fait d\u2019avoir \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 support\u00e9 le co\u00fbt de l\u2019immatriculation lors de la mise en place de la LOA ne dispense pas du paiement li\u00e9 au nouveau changement de titulaire<\/strong><\/a> apr\u00e8s le rachat.<\/p>\n Le montant d\u00e9pend notamment des caract\u00e9ristiques du v\u00e9hicule et des taxes applicables \u00e0 votre situation.<\/p>\n Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de leasing vous c\u00e8de le v\u00e9hicule \u00e0 votre nom, vous devez d’abord effectuer le changement de titulaire<\/strong> pour devenir officiellement titulaire du certificat d’immatriculation avant de pouvoir revendre normalement le v\u00e9hicule \u00e0 un autre particulier.<\/p>\n Le locataire mentionn\u00e9 sur la carte grise n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 vendre le v\u00e9hicule tant qu’il n’en est pas devenu propri\u00e9taire et que la situation administrative correspondante n’a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e.<\/p>\n Il ne faut donc pas confondre la lev\u00e9e de l’option d’achat avec une possibilit\u00e9 de revendre imm\u00e9diatement le v\u00e9hicule sans refaire la carte grise.<\/p>\n En pratique, cela n\u00e9cessiterait que la soci\u00e9t\u00e9 de leasing accepte d’\u00e9tablir directement le certificat de cession au nom de cet autre acqu\u00e9reur.<\/p>\n Ce n’est donc pas une d\u00e9marche que l’ancien locataire peut d\u00e9cider seul.<\/p>\n Dans le fonctionnement habituel d’un rachat de LOA, la soci\u00e9t\u00e9 de leasing c\u00e8de le v\u00e9hicule au locataire, qui doit ensuite mettre la carte grise \u00e0 son nom avant une nouvelle cession<\/strong>.<\/p>\n Le changement de propri\u00e9taire n’entra\u00eene pas, en principe, l’attribution d’un nouveau num\u00e9ro pour un v\u00e9hicule d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9 dans le Syst\u00e8me d’immatriculation des v\u00e9hicules (SIV)<\/strong>.<\/p>\n C’est donc principalement le titulaire du certificat d’immatriculation qui change.<\/p>\n Une nouvelle carte grise est ensuite \u00e9tablie au nom du nouveau propri\u00e9taire.<\/p>\n Pour effectuer votre changement de titulaire, vous avez notamment besoin du document attestant la cession du v\u00e9hicule.<\/p>\n Si vous ne l’avez pas re\u00e7u apr\u00e8s le rachat, contactez rapidement la soci\u00e9t\u00e9 de leasing afin d’obtenir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 votre demande.<\/p>\n Il est \u00e9galement conseill\u00e9 de conserver les documents attestant de la lev\u00e9e de l’option d’achat et vos \u00e9changes avec le loueur.<\/p>\n Une fois les documents obtenus, vous devez effectuer une demande de changement de titulaire<\/strong>.<\/p>\n La d\u00e9marche permet d’enregistrer officiellement le transfert de propri\u00e9t\u00e9 entre la soci\u00e9t\u00e9 de leasing et vous-m\u00eame.<\/p>\n Avec Bureau Carte Grise<\/strong>, vous pouvez r\u00e9aliser votre demande de carte grise en ligne et transmettre les justificatifs n\u00e9cessaires au traitement de votre dossier.<\/p>\n Une carte grise non barr\u00e9e apr\u00e8s le rachat d’une LOA<\/a> n’emp\u00eache pas n\u00e9cessairement d’effectuer le changement de titulaire<\/strong>.<\/p>\n La r\u00e9glementation pr\u00e9voit en effet une exception lorsque la soci\u00e9t\u00e9 de location n’est pas en possession du certificat d’immatriculation : elle peut alors \u00eatre dispens\u00e9e d’y inscrire la mention de cession et de le signer.<\/p>\nQue devient la carte grise apr\u00e8s le rachat d\u2019une LOA ?<\/h2>\n
Faut-il refaire la carte grise apr\u00e8s avoir rachet\u00e9 sa voiture en LOA ?<\/h3>\n
La carte grise doit-elle \u00eatre barr\u00e9e apr\u00e8s un rachat de LOA ?<\/h2>\n
Pourquoi la soci\u00e9t\u00e9 de leasing peut-elle fournir une carte grise non barr\u00e9e ?<\/h3>\n
Quel document prouve alors le rachat du v\u00e9hicule en LOA ?<\/h2>\n
Quels documents fournir apr\u00e8s le rachat d\u2019une LOA ?<\/h2>\n
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Quel d\u00e9lai pour refaire la carte grise apr\u00e8s un rachat de LOA ?<\/h2>\n
Qui paie la carte grise apr\u00e8s le rachat d\u2019une LOA ?<\/h2>\n
Peut-on revendre imm\u00e9diatement une voiture apr\u00e8s avoir rachet\u00e9 sa LOA ?<\/h2>\n
Peut-on mettre directement la carte grise au nom d\u2019un autre acheteur ?<\/h3>\n
Rachat LOA : le num\u00e9ro d\u2019immatriculation change-t-il ?<\/h2>\n
Que faire si la soci\u00e9t\u00e9 de leasing tarde \u00e0 envoyer les documents ?<\/h2>\n
Comment faire sa carte grise apr\u00e8s le rachat d\u2019une LOA ?<\/h2>\n
Rachat LOA et carte grise non barr\u00e9e : ce qu\u2019il faut retenir<\/h2>\n