Le titulaire sur la Carte Grise.
Sur chaque Carte Grise, il y a un titulaire principal. Il ne peut y en avoir qu’un seul. Ce titulaire peut aussi bien être une personne physique qu’une personne morale. Pourquoi parle-t-on de titulaire « principal » alors que des « co-titulaires » peuvent également apparaitre sur la Carte Grise ? Comment reconnaitre le titulaire principal sur la Carte Grise ? Quels sont ses droits et obligations ?
Un unique titulaire principal sur la Carte Grise.
Un titulaire principal qu’est-ce que c’est ?
Être titulaire principal signifie que la personne sur la Carte Grise et sur le certificat de cession est le propriétaire principal du véhicule. Dans la plupart des cas c’est la personne qui a acheté le véhicule qui devient titulaire principal de la Carte Grise.
Lien :
Source : Service-public.fr
Mais ce n’est pas toujours le cas. (Des parents achètent un 50cm3 à leur enfant mineur, l’enfant sera titulaire de la carte grise alors que les parents en sont propriétaires).
En C.1, la Carte Grise mentionne toujours le titulaire principal.
Pour être mentionné en tant que titulaire principal de la Carte Grise, le titulaire a l’obligation depuis 2017 d’avoir le permis de conduire valide de la catégorie du véhicule qu’il souhaite immatriculer.
Exemple :
si le titulaire souhaite immatriculer une voiture, il doit avoir en sa possession le permis B. En opposition au(x) co titulaire(s) qui ne doit/doivent joindre qu’une pièce d’identité et n’ont pas l’obligation d’être détenteur(s) du permis de conduire de la catégorie de véhicule qu’il(s) souhaite(nt) immatriculer.
Lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10477
Source : Service-public.fr
Saisie administrative sur la Carte Grise du nom du titulaire.
La saisie du nom du titulaire est particulière : Pour une personne mariée, le nom de naissance apparaitra en premier. En dessous sera inscrit le prénom. Enfin, à la ligne inférieure sera marqué le nom marital. L’identité complète est saisie au regard des pièces justificatives fournies par le titulaire au moment de l’élaboration de son dossier de Changement de Titulaire.
C’est la raison pour laquelle si une personne mariée fournit des pièces justificatives où son nom marital n’apparait pas, alors la Carte Grise ne fera mention que du nom et prénom de naissance de la personne.
Il est possible en cas de divorce de faire supprimer un nom inscrit sur la Carte Grise mais ce n’est pas obligatoire et cette démarche n’est pas soumise à un délai. Il est possible à tout moment et moyennant des pièces justificatives, de modifier le nom ou le prénom saisis sur la Carte Grise en effectuant une démarche appelée « modification d’état civil/matrimonial ».
Lien :
Source : Service-public.fr
La saisie administrative permet également de voir si le Titulaire principal de la Carte Grise est une personne physique ou une personne morale :
Une personne physique voit son identité saisie sur plusieurs lignes.
A contrario, l’identité d’une personne morale sera saisie sur une seule et même ligne.
Droit et obligation du titulaire principal.
Les modifications sur la Carte Grise.
Le Titulaire principal sur la Carte Grise doit mettre à son nom les CERFAS transmis dans le dossier. Sur le mandat, par exemple, à la ligne « je soussigné(e) » ce doit être le nom du titulaire de la Carte Grise qui doit apparaitre.
Pour effectuer votre Changement d’Adresse, cliquez ci-dessous :
https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-adresse
Et pour les véhicules en leasing, qui en est le titulaire principal ?
Dans le cadre d’une location de voiture (leasing), le titulaire principal est l’agence de location de véhicules, qui est officiellement propriétaire du véhicule tant qu’elle le loue à l’usager. Le locataire ne peut pas effectuer les démarches en son nom. Il ne peut pas vendre le véhicule ou changer d’adresse sur la Carte Grise puisqu’il n’est pas titulaire de celle-ci mais seulement locataire. Seul l’agence de location peut déclarer que le véhicule a été vendu à l’usager.
Vendre le véhicule avec des co titulaires mentionnées sur la Carte Grise.
Si le titulaire principal souhaite vendre, il devra s’inscrire sur le Certificat de Cession dans l’encadré vendeur. Pour autant, si la Carte Grise mentionne des cotitulaires, le titulaire principal ne pourra pas vendre seul. Il devra avoir l’accord de l’ensemble des co titulaires (exception faite pour le titulaire et le co titulaire mariés sous le régime de la communauté de biens.
Lien :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/co-titulaires
Source : ants.gouv.fr
Pour déclarer la vente du véhicule, effectuez votre Déclaration de Cession en cliquant ci-dessous :
https://www.bureau-carte-grise.fr/declaration-cession
Le cas précis des Cartes Grise ancien format FNI .
Si les Cartes Grise ne comportent qu’un seul titulaire principal, il reste des exceptions. En effet, ce n’est pas toujours le cas avec les Cartes Grise à l’ancien format dit FNI (Fichier National des Immatriculations).
Ces Cartes Grise peuvent mentionner sur la même ligne, deux titulaires principaux. On peut donc lire en C1 « Monsieur et Madame Martin » : cela signifie que Monsieur Martin et Madame Martin sont tous deux titulaires principaux. Cette possibilité n’est plus d’actualité pour une Carte Grise au format actuel dit SIV.
