Faire une déclaration de cession pour son véhicule.
La déclaration de cession est une démarche obligatoire liée à la vente de son véhicule. Le vendeur a un délai de quinze jours déclarer la cession.
Comment la déclarer ?
Documents à garder/ documents à donner.
Les documents à garder lorsqu’on est vendeur du véhicule n’est autre qu’un volet du certificat de cession, CERFA 15776*02 ainsi qu’une photocopie de la carte grise barrée, datée et signée. [lien]
Pour s’assurer d’avoir le bon volet du cerfa 15776*02 en sa possession, il suffit de lire le destinataire de l’exemplaire, en haut, à droite du document
Il faudra également joindre au dossier de déclaration, une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un mandat de procuration [lien] pour permettre à Bureau Carte Grise d’effectuer la démarche pour votre compte.
Acter la vente officiellement.
Le certificat de cession seul ne suffit pas.
Il est déclaratif. C’est un formulaire administratif qui a pour but de faciliter la vente à l’instant T. Mais il est soumis à un enregistrement pour acter la vente et le changement de propriétaire, officiellement.
Pour cela, il suffit d’effectuer une démarche de déclaration de cession, en cliquant sur le lien ci-dessous :
https://www.bureau-carte-grise.fr/declaration-cession
Après la validation de la démarche, un accusé d’enregistrement de la démarche sera édité. Il est la preuve que cette dernière a bien été exécuté.
Un code de cession peut vous être délivré mais n’est pas obligatoire. L’absence du code de cession n’a aucun impact ni sur le vendeur ni sur le nouveau propriétaire du véhicule.
Pourquoi la déclarer ?
Le double intérêt .
La déclaration de cession permet avant tout de protéger l’ancien propriétaire si le nouveau propriétaire use et abuse du véhicule sans jamais établir la carte grise à son nom. Le propriétaire est assuré d’être hors de cause en cas de problème lié au nouveau propriétaire. C’est une preuve, une manière d’enregistrer officiellement la vente.
Mais ce n’est pas le seul intérêt à déclarer sa cession.
En effet une fois saisie dans le système, les noms et prénoms des anciens propriétaires comme des nouveaux n’est plus sujet à interprétation. Cela est une aide précieuse pour le nouveau propriétaire qui aura son nom pré enregistré pour initier sa démarche de changement de titulaire. [lien]
Et si je fais don de mon véhicule ?
Dans le cadre d’une donation, la déclaration de cession reste obligatoire. Dans le cas où le don se fait entre personnes de même famille, même chose.
A savoir :
Le fait de déclarer une cession n’engendre jamais de nouveau titre. C’est le changement de titulaire qui amène à en créer un (au nom du nouveau propriétaire du véhicule). Une fois la vente du véhicule faite et enregistrée, le vendeur ne garde que son exemplaire de la cession et l’accusé d’enregistrement de sa démarche.
Que se passe t’il si je ne la déclare pas ?
Ne pas déclarer c’est prendre des risques.
Le nouveau propriétaire peut ne jamais faire sa titularisation. Sans déclarer la cession de votre véhicule, vous êtes toujours officiellement propriétaire du véhicule. Et cela peut durer des années.
Aussi, si le nouveau propriétaire commet des infractions, les amendes seront adressées à l’ancien. En effet, si vous êtes toujours titulaire de la carte grise, c’est à votre adresse que les amendes seront envoyées.
Au-delà de ce fait là, la loi donne quinze jours au vendeur pour effectuer cette démarche. Sans quoi, l’ancien propriétaire commet une infraction et peut recevoir une amende.
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035433238
Source :
Legifrance.gouv.fr
