Rachat LOA et carte grise non barrée : comment faire ?
Vous arrivez au terme de votre location avec option d’achat (LOA) et vous avez décidé de racheter votre véhicule ? Une fois l’option d’achat levée, vous devenez propriétaire du véhicule et devez effectuer une démarche pour mettre la carte grise à votre nom.
Cependant, une situation peut surprendre : la société de leasing peut vous transmettre le certificat d’immatriculation sans l’avoir barré ni signé.
Alors, peut-on effectuer un changement de titulaire après un rachat de LOA avec une carte grise non barrée ? Quels documents faut-il fournir et quel délai devez-vous respecter ?
Que devient la carte grise après le rachat d’une LOA ?
Pendant une location avec option d’achat, le conducteur utilise le véhicule sans en être juridiquement propriétaire.
La société de financement ou de leasing reste propriétaire du véhicule pendant la durée du contrat. Lorsque le locataire décide de lever l’option d’achat, la situation change : le véhicule lui est cédé.
Le rachat entraîne donc une démarche de changement de titulaire du certificat d’immatriculation, comparable à celle réalisée lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. La société de LOA intervient alors en qualité de vendeur et l’ancien locataire devient acquéreur.
Faut-il refaire la carte grise après avoir racheté sa voiture en LOA ?
Même si votre nom figurait déjà sur le certificat d’immatriculation en tant que locataire, vous devez demander une nouvelle carte grise après avoir acquis définitivement le véhicule.
En effet, votre statut change : vous n’êtes plus simplement locataire, mais propriétaire du véhicule.
Un changement de titulaire doit donc être enregistré.
La carte grise doit-elle être barrée après un rachat de LOA ?
Lors de la vente classique d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit normalement barrer le certificat d’immatriculation et y inscrire les informations relatives à la cession.
En cas de rachat d’une LOA, la carte grise n’a cependant pas obligatoirement besoin d’être barrée par la société de leasing.
Cette situation est donc parfaitement compatible avec une demande de changement de titulaire lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Pourquoi la société de leasing peut-elle fournir une carte grise non barrée ?
L’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 prévoit que, lorsque le locataire achète le véhicule qu’il louait, la société de location qui n’est pas en possession du certificat d’immatriculation peut être dispensée d’y apposer la mention de cession et sa signature.
C’est notamment utile dans le cadre d’une LOA puisque le certificat d’immatriculation peut être détenu par le locataire alors que le propriétaire juridique du véhicule est la société de financement.
Ainsi, recevoir une carte grise non barrée après le rachat de votre LOA ne signifie pas nécessairement que votre dossier est incomplet.
Quel document prouve alors le rachat du véhicule en LOA ?
La cession du véhicule doit néanmoins pouvoir être justifiée.
La société de leasing doit notamment établir le certificat de cession permettant d’officialiser le transfert de propriété.
Ce document est essentiel puisque la société de leasing apparaît comme vendeur et l’ancien locataire comme acquéreur.
Une fois le rachat finalisé, vous pouvez alors engager votre demande de changement de titulaire.
Quels documents fournir après le rachat d’une LOA ?
Pour mettre la carte grise à votre nom après avoir levé l’option d’achat, plusieurs justificatifs sont nécessaires.
Selon votre situation, votre dossier comprend notamment :
- le certificat d’immatriculation du véhicule, même lorsqu’il n’a pas été barré dans le cas prévu par la réglementation ;
- le certificat de cession établi avec la société de leasing ;
- une demande de certificat d’immatriculation ;
- un justificatif d’identité ;
- un justificatif de domicile ;
- les justificatifs relatifs au contrôle technique, lorsque celui-ci est requis ;
- ainsi que les éventuelles pièces complémentaires nécessaires au traitement de votre dossier.
Il est donc important de vérifier que la société de leasing vous a bien transmis les documents nécessaires après la levée de votre option d’achat.
Quel délai pour refaire la carte grise après un rachat de LOA ?
Après le rachat du véhicule, vous disposez d’un délai d’un mois à compter de la cession pour demander l’établissement du certificat d’immatriculation à votre nom.
Il est donc recommandé de commencer les démarches rapidement après avoir reçu les documents de votre société de leasing.
Cela permet également d’identifier au plus tôt une éventuelle pièce manquante et d’éviter de dépasser le délai réglementaire.
Qui paie la carte grise après le rachat d’une LOA ?
Une fois l’option d’achat levée, les frais liés au changement de titulaire sont à la charge du nouveau propriétaire.
Le fait d’avoir éventuellement déjà supporté le coût de l’immatriculation lors de la mise en place de la LOA ne dispense pas du paiement lié au nouveau changement de titulaire après le rachat.
Le montant dépend notamment des caractéristiques du véhicule et des taxes applicables à votre situation.
Peut-on revendre immédiatement une voiture après avoir racheté sa LOA ?
Lorsque la société de leasing vous cède le véhicule à votre nom, vous devez d’abord effectuer le changement de titulaire pour devenir officiellement titulaire du certificat d’immatriculation avant de pouvoir revendre normalement le véhicule à un autre particulier.
Le locataire mentionné sur la carte grise n’est pas autorisé à vendre le véhicule tant qu’il n’en est pas devenu propriétaire et que la situation administrative correspondante n’a pas été régularisée.
Il ne faut donc pas confondre la levée de l’option d’achat avec une possibilité de revendre immédiatement le véhicule sans refaire la carte grise.
Peut-on mettre directement la carte grise au nom d’un autre acheteur ?
En pratique, cela nécessiterait que la société de leasing accepte d’établir directement le certificat de cession au nom de cet autre acquéreur.
Ce n’est donc pas une démarche que l’ancien locataire peut décider seul.
Dans le fonctionnement habituel d’un rachat de LOA, la société de leasing cède le véhicule au locataire, qui doit ensuite mettre la carte grise à son nom avant une nouvelle cession.
Rachat LOA : le numéro d’immatriculation change-t-il ?
Le changement de propriétaire n’entraîne pas, en principe, l’attribution d’un nouveau numéro pour un véhicule déjà immatriculé dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV).
C’est donc principalement le titulaire du certificat d’immatriculation qui change.
Une nouvelle carte grise est ensuite établie au nom du nouveau propriétaire.
Que faire si la société de leasing tarde à envoyer les documents ?
Pour effectuer votre changement de titulaire, vous avez notamment besoin du document attestant la cession du véhicule.
Si vous ne l’avez pas reçu après le rachat, contactez rapidement la société de leasing afin d’obtenir les éléments nécessaires à votre demande.
Il est également conseillé de conserver les documents attestant de la levée de l’option d’achat et vos échanges avec le loueur.
Comment faire sa carte grise après le rachat d’une LOA ?
Une fois les documents obtenus, vous devez effectuer une demande de changement de titulaire.
La démarche permet d’enregistrer officiellement le transfert de propriété entre la société de leasing et vous-même.
Avec Bureau Carte Grise, vous pouvez réaliser votre demande de carte grise en ligne et transmettre les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier.
Rachat LOA et carte grise non barrée : ce qu’il faut retenir
Une carte grise non barrée après le rachat d’une LOA n’empêche pas nécessairement d’effectuer le changement de titulaire.
La réglementation prévoit en effet une exception lorsque la société de location n’est pas en possession du certificat d’immatriculation : elle peut alors être dispensée d’y inscrire la mention de cession et de le signer.
En revanche, le rachat doit bien être formalisé et vous devez disposer des justificatifs nécessaires, notamment du certificat de cession.
Sources : France Titres
