Carte grise trottinette électrique : est-elle obligatoire ?
Les trottinettes électriques sont devenues incontournables dans les déplacements urbains. Toutefois, toutes ne répondent pas aux mêmes caractéristiques techniques. Certaines sont limitées à 25 km/h, tandis que d’autres modèles sont capables d’atteindre des vitesses supérieures.
Dès lors, une question se pose : faut-il une carte grise pour une trottinette électrique ?
Pour une trottinette électrique classique répondant à la définition d’un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), aucune carte grise n’est nécessaire. En effet, le Code de la route définit notamment l’EDPM comme un véhicule dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h sans dépasser 25 km/h.
En revanche, une trottinette conçue pour dépasser cette vitesse sort du cadre des EDPM. Sa possibilité de circuler sur la voie publique dépend alors de ses caractéristiques, de sa réception et de la catégorie dans laquelle elle est homologuée.
Faut-il une carte grise pour une trottinette électrique limitée à 25 km/h ?
Non. Une trottinette électrique classique limitée par construction à 25 km/h n’a pas besoin de carte grise.
Elle appartient à la catégorie des engins de déplacement personnel motorisés, à condition de respecter les caractéristiques prévues par le Code de la route.
La définition réglementaire d’un EDPM prévoit notamment un véhicule :
- sans place assise, sauf exceptions prévues par les textes ;
- conçu pour le déplacement d’une seule personne ;
- équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique ;
- dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. (Sources LEGIFRANCE)
Par conséquent, une trottinette électrique conforme à cette définition n’est pas soumise à l’immatriculation comme une voiture ou une moto.
Une trottinette électrique doit-elle avoir une plaque d’immatriculation ?
Une trottinette électrique relevant de la catégorie des EDPM n’a pas à disposer d’une plaque d’immatriculation.
Vous pouvez donc utiliser une trottinette électrique classique sans effectuer de demande de certificat d’immatriculation.
Toutefois, l’absence de carte grise ne signifie pas qu’aucune réglementation ne s’applique. Les conditions de circulation et les équipements obligatoires doivent notamment être respectés.
Que se passe-t-il si une trottinette électrique dépasse 25 km/h ?
C’est ici que la distinction est essentielle.
Pour être considérée comme un EDPM, une trottinette doit avoir une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 25 km/h.
Une trottinette conçue pour dépasser 25 km/h sort donc de cette catégorie réglementaire.
Cependant, cela ne signifie pas qu’il suffit de demander une carte grise pour pouvoir circuler avec elle.
Pour être utilisée légalement sur la voie publique comme véhicule d’une autre catégorie, elle doit répondre aux exigences techniques et d’homologation correspondant à cette catégorie.
Le Code de la route prévoit notamment différentes catégories de véhicules à deux roues, dont la catégorie L1e, qui couvre certains véhicules à deux roues dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h.
Une trottinette de plus de 25 km/h doit-elle obligatoirement être immatriculée ?
Il faut éviter une formulation trop simpliste du type :
« Trottinette + de 25 km/h = carte grise obligatoire ».
La réalité est plus précise.
Au-delà de 25 km/h par construction, l’engin n’est plus un EDPM. Pour pouvoir circuler sur la voie publique, il doit donc correspondre à une catégorie de véhicule autorisée, être réceptionné/homologué conformément aux règles applicables et, lorsque cette catégorie est soumise à immatriculation, disposer d’un certificat d’immatriculation.
Le Code de la route prévoit en effet que le propriétaire d’un véhicule à moteur souhaitant le mettre en circulation pour la première fois doit demander un certificat d’immatriculation, à l’exception notamment du cyclomobile léger.
Ainsi, la possibilité d’obtenir une carte grise dépend avant tout de l’homologation du véhicule.
Pourquoi l’homologation est-elle importante ?
Une carte grise n’est pas simplement une autorisation administrative permettant de rouler avec n’importe quel engin motorisé.
Pour immatriculer un véhicule, celui-ci doit répondre aux conditions techniques et administratives correspondant à sa catégorie.
Par conséquent, si vous achetez une trottinette très puissante capable d’atteindre 40, 50 ou 60 km/h mais qui n’est pas homologuée pour circuler sur la voie publique, vous ne pourrez pas nécessairement la régulariser simplement en demandant une carte grise.
C’est donc un point essentiel à vérifier avant l’achat.
Quelle différence entre vitesse réelle et vitesse maximale par construction ?
Il faut également distinguer deux notions.
La réglementation des EDPM fait référence à la vitesse maximale par construction.
Il ne s’agit donc pas uniquement de la vitesse à laquelle vous décidez de rouler.
Par exemple, utiliser volontairement à 20 km/h une trottinette conçue pour atteindre une vitesse largement supérieure à 25 km/h ne suffit pas nécessairement à en faire un EDPM.
En effet, ce sont les caractéristiques techniques de l’engin qui sont déterminantes.
Peut-on débrider une trottinette électrique ?
Le débridage pose un problème particulier.
Une trottinette initialement conforme à la réglementation des EDPM peut avoir été conçue pour être limitée à 25 km/h. Modifier l’engin afin de lui permettre de dépasser sa vitesse maximale prévue peut donc remettre en cause sa conformité.
Le ministère de l’Intérieur rappelle que les EDPM doivent être limités à 25 km/h pour circuler conformément aux règles applicables à cette catégorie.
Par conséquent, débrider une trottinette pour circuler plus vite sur la voie publique n’est pas une solution permettant de contourner la réglementation.
Quelles sont les règles pour circuler avec une trottinette électrique ?
Même sans carte grise, les utilisateurs d’une trottinette électrique doivent respecter plusieurs règles de circulation.
Les EDPM doivent notamment disposer d’équipements réglementaires tels que :
- des feux avant et arrière ;
- des dispositifs réfléchissants ;
- un système de freinage ;
- un avertisseur sonore.
Par ailleurs, les règles concernant les voies sur lesquelles les trottinettes peuvent circuler varient notamment selon que l’utilisateur se trouve en agglomération ou hors agglomération.
Ainsi, l’absence d’immatriculation ne dispense jamais l’utilisateur de respecter le Code de la route.
L’assurance est-elle obligatoire pour une trottinette électrique ?
Oui, l’utilisation d’une trottinette électrique motorisée implique également des obligations en matière d’assurance.
Il est donc important de vérifier que vous disposez d’une couverture adaptée à l’utilisation d’un EDPM, notamment au titre de la responsabilité civile.
Par ailleurs, pour un engin plus rapide relevant d’une autre catégorie de véhicule, les obligations d’assurance doivent être vérifiées en fonction de son homologation.
Avant de circuler, il est donc recommandé de contacter son assureur afin de vérifier précisément la couverture du véhicule concerné.
Peut-on immatriculer une trottinette électrique achetée à l’étranger ?
L’achat d’une trottinette électrique puissante sur un site étranger nécessite une vigilance particulière.
En effet, le simple fait qu’un modèle soit vendu légalement dans un autre pays ne garantit pas qu’il puisse être homologué et immatriculé en France.
Avant l’achat, il est donc conseillé de vérifier :
- la catégorie européenne du véhicule ;
- son homologation ;
- les documents fournis par le constructeur ;
- son certificat de conformité lorsqu’il est requis ;
- sa vitesse maximale par construction ;
- la possibilité de l’immatriculer en France.
Ainsi, une trottinette annoncée à 45 ou 50 km/h ne doit pas être considérée automatiquement comme un véhicule pouvant recevoir une carte grise française.
Quels documents faut-il pour immatriculer une trottinette homologuée ?
Lorsqu’un engin relève effectivement d’une catégorie soumise à immatriculation et dispose de l’homologation nécessaire, une demande de certificat d’immatriculation peut être réalisée.
Les justificatifs nécessaires dépendent notamment de l’origine et de la situation du véhicule.
Ils peuvent comprendre, selon le dossier, des documents permettant de justifier :
- l’identité du propriétaire ;
- son domicile ;
- la propriété du véhicule ;
- les caractéristiques techniques du véhicule ;
- sa conformité ou son homologation ;
- ainsi que son assurance.
Par conséquent, il est préférable de vérifier la recevabilité du véhicule avant d’engager une démarche d’immatriculation.
Quelle différence entre trottinette électrique, EDPM et cyclomoteur ?
Ces termes ne doivent pas être confondus.
La trottinette électrique EDPM
Lorsqu’elle répond à la définition réglementaire d’un EDPM, sa vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. Elle ne nécessite pas de carte grise.
Le véhicule de catégorie L
Les véhicules de catégorie L répondent à d’autres caractéristiques techniques. Le Code de la route distingue notamment la catégorie L1e, qui regroupe certains véhicules motorisés à deux roues dont la vitesse maximale par construction est comprise dans les limites prévues par la réglementation, jusqu’à 45 km/h.
Ces véhicules sont soumis à des règles différentes en matière d’homologation, d’immatriculation, d’assurance et de conduite.
Ainsi, ce n’est pas uniquement l’apparence de l’engin qui détermine son statut juridique.
Carte grise trottinette électrique : ce qu’il faut retenir
La carte grise d’une trottinette électrique n’est pas obligatoire lorsqu’il s’agit d’un EDPM conforme, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h.
En revanche, lorsqu’une trottinette est conçue pour dépasser 25 km/h, elle ne relève plus de la catégorie des EDPM. Il faut alors vérifier sa catégorie réglementaire et son homologation pour déterminer si elle peut circuler sur la voie publique et si elle doit être immatriculée.
Enfin, une trottinette rapide non homologuée ne devient pas automatiquement légale parce que son propriétaire souhaite obtenir une carte grise. La conformité technique du véhicule constitue un préalable essentiel.
Avant l’achat d’une trottinette électrique puissante, pensez donc à vérifier son homologation et les documents remis par le vendeur.
