L’acheteur ne met pas la carte grise à son nom : que faire ?

L’acheteur ne met pas la carte grise à son nom : quelles sont les conséquences ?

Après la vente d’un véhicule, le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour demander un certificat d’immatriculation à son nom. Pourtant, certains acheteurs tardent à effectuer cette démarche, voire ne la réalisent jamais. Cette situation peut avoir des conséquences aussi bien pour l’acheteur que pour le vendeur.

En effet, l’absence de changement de titulaire peut compliquer une future revente, entraîner des difficultés administratives et, dans certains cas, conduire le vendeur à continuer de recevoir des avis de contravention si la cession n’a pas été correctement enregistrée. Il est donc important de connaître les démarches à effectuer afin de sécuriser la vente.

L’acheteur est-il obligé de mettre la carte grise à son nom ?

Lorsqu’un particulier achète un véhicule d’occasion, il dispose d’un délai d’un mois pour demander un certificat d’immatriculation à son nom. Cette formalité permet de mettre à jour les informations enregistrées dans le Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et de devenir officiellement titulaire de la carte grise.

À défaut, l’acheteur s’expose notamment à une contravention en cas de contrôle routier.

Quels risques pour l’acheteur ?

Ne pas effectuer le changement de titulaire peut entraîner plusieurs difficultés.

Tout d’abord, l’acheteur ne pourra pas revendre légalement le véhicule tant que la carte grise ne sera pas établie à son nom. En effet, un particulier ne peut pas céder un véhicule dont il n’est pas le titulaire du certificat d’immatriculation.

Par ailleurs, il peut rencontrer des difficultés pour :

• effectuer certaines démarches administratives ;
• obtenir un duplicata de la carte grise ;
• modifier l’adresse du titulaire ;
• régulariser la situation en cas de perte du certificat d’immatriculation.

Enfin, en cas de contrôle, le dépassement du délai réglementaire peut être sanctionné.

Sources : service information publique France

Quels risques pour le vendeur ?

Si le vendeur a correctement déclaré la cession, il n’est plus responsable du véhicule à compter de la date de la vente.

Toutefois, si cette déclaration n’a pas été réalisée ou si elle est incomplète, il peut continuer à recevoir certaines contraventions adressées à l’ancien titulaire.

C’est pourquoi il est fortement recommandé de déclarer la cession dans les meilleurs délais et de conserver :

• un exemplaire du certificat de cession ;
• la preuve de l’enregistrement de la cession ;
• une copie de la carte grise barrée.

Ces documents permettront de justifier que le véhicule a bien été vendu.

Peut-on revendre un véhicule sans avoir mis la carte grise à son nom ?

Un particulier qui achète un véhicule doit d’abord faire établir la carte grise à son nom avant de pouvoir le revendre. À défaut, l’acquéreur suivant ne pourra pas obtenir son propre certificat d’immatriculation.

En revanche, cette règle ne s’applique pas aux professionnels de l’automobile.

Le cas particulier des garages et concessionnaires

Les professionnels du commerce automobile bénéficient d’un régime spécifique.

Lorsqu’ils acquièrent un véhicule destiné à la revente, ils n’ont généralement pas l’obligation de mettre la carte grise à leur nom. Ils réalisent une déclaration d’achat (DA) qui leur permet de revendre le véhicule sans effectuer un changement de titulaire intermédiaire. Le récépissé de déclaration d’achat devra ensuite être remis au nouvel acquéreur afin qu’il puisse immatriculer le véhicule.

Que faire si vous avez acheté un véhicule dans cette situation ?

Si vous découvrez que le vendeur particulier n’a jamais mis la carte grise à son nom, il est généralement impossible d’immatriculer directement le véhicule à votre nom.

Dans cette situation, le vendeur devra d’abord régulariser sa propre situation en demandant un certificat d’immatriculation à son nom, avant de pouvoir vous céder officiellement le véhicule.

En revanche, si le vendeur est un professionnel de l’automobile, il devra être en mesure de vous fournir les documents justifiant la déclaration d’achat.

Comment éviter ce type de situation ?

Avant d’acheter un véhicule d’occasion, il est conseillé de vérifier plusieurs éléments :

• que le nom figurant sur la carte grise correspond bien au vendeur (hors cas des professionnels) ;
• que la carte grise est correctement barrée, datée et signée ;
• que le certificat de cession est complété sans erreur ;
• que le certificat de situation administrative est fourni ;
• que le contrôle technique est valable lorsque celui-ci est obligatoire.

Ces vérifications permettent de limiter les risques de blocage lors de votre demande de carte grise.

Comment effectuer votre changement de titulaire ?

Une fois l’achat réalisé, vous disposez d’un mois pour demander votre certificat d’immatriculation.

Vous pouvez effectuer cette démarche :

• auprès de France Titres ;
• ou auprès d’un professionnel habilité, comme Bureau Carte Grise.

Avant de commencer, préparez notamment :

• la carte grise barrée ;
• le certificat de cession ;
• un justificatif d’identité ;
• un justificatif de domicile ;
• votre permis de conduire ;
• une attestation d’assurance ;
• un contrôle technique valide lorsque celui-ci est obligatoire.

Un dossier complet permet généralement d’accélérer le traitement de votre demande.