Amende forfaitaire minorée et majorée : définitions, délais et montants
Amende forfaitaire minorée et majorée : comment fonctionnent ces différents montants ?
Une amende forfaitaire minorée et majorée correspond à différentes étapes de paiement d’une contravention. Selon la date à laquelle vous réglez votre amende, son montant peut être réduit, maintenu au tarif forfaitaire ou, au contraire, augmenté. Ce mécanisme vise à encourager un paiement rapide tout en sanctionnant les retards.
Toutefois, les règles varient selon la nature de l’infraction et les délais applicables. Il est donc important de bien comprendre la différence entre une amende forfaitaire, une amende minorée et une amende majorée afin d’éviter des frais supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire ?
L’amende forfaitaire est une somme fixée par la loi pour certaines infractions, notamment celles prévues par le Code de la route.
Elle permet de sanctionner une infraction sans qu’un passage devant le tribunal soit nécessaire, à condition que le contrevenant paie dans les délais prévus.
Par exemple, une contravention pour excès de vitesse, téléphone au volant ou non-port de la ceinture peut donner lieu à une amende forfaitaire.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire minorée ?
L’amende forfaitaire est dite minorée lorsque le contrevenant règle rapidement la somme demandée.
Ainsi, le montant est réduit si le paiement intervient dans le délai prévu par la réglementation. Pour la plupart des contraventions routières, ce délai est de 15 jours, porté à 30 jours en cas de télépaiement de l’avis envoyé au domicile.
À titre d’exemple :
- une amende forfaitaire de 135 € peut être ramenée à 90 € si elle est payée dans le délai de minoration ;
- une amende de 68 € peut être minorée à 45 € selon la classe de la contravention.
Toutefois, cette réduction ne s’applique pas à toutes les infractions. Certaines, comme certains cas de stationnement interdit, ne bénéficient pas de la minoration.
Qu’est-ce qu’une amende forfaitaire majorée ?
À l’inverse, lorsque l’amende n’est pas réglée dans les délais, son montant est automatiquement augmenté.
On parle alors d’amende forfaitaire majorée.
En règle générale, la majoration intervient à l’expiration du délai de paiement de 45 jours, ou de 60 jours en cas de télépaiement. Le contrevenant reçoit alors un nouvel avis précisant le montant majoré.
Par exemple :
- une amende forfaitaire de 135 € peut être portée à 375 € ;
- une amende de 68 € peut être majorée à 180 €.
Par ailleurs, un paiement effectué rapidement après la réception de l’avis de majoration peut, dans certaines situations, permettre de bénéficier d’une réduction de 20 % du montant majoré.
Quels sont les délais de paiement ?
Les délais de paiement dépendent du mode de règlement choisi.
De manière générale :
- paiement minoré : dans les 15 jours (ou 30 jours en cas de télépaiement de l’avis) ;
- paiement au tarif forfaitaire : dans les 45 jours (ou 60 jours en cas de télépaiement) ;
- au-delà, l’amende devient majorée.
Il est donc recommandé de ne pas attendre la fin du délai afin d’éviter toute augmentation du montant.
Comment payer une amende forfaitaire ?
Le règlement peut généralement être effectué :
- en ligne sur le portail officiel des amendes ;
- auprès d’un buraliste agréé lorsqu’il propose ce service ;
- par courrier selon les modalités indiquées sur l’avis ;
- dans certains centres des finances publiques.
Le paiement met fin à la procédure, sauf si vous choisissez de contester l’infraction dans les conditions prévues par la réglementation.
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