Carte grise succession véhicule : quelles démarches après un décès ?

Carte grise succession véhicule : quelles sont les règles applicables ?

Le décès du propriétaire d’un véhicule entraîne plusieurs démarches administratives, notamment concernant son certificat d’immatriculation. Selon que les héritiers souhaitent conserver, vendre ou céder le véhicule, les formalités à accomplir ne sont pas les mêmes.

En effet, la carte grise succession véhicule obéit à des règles spécifiques. Dans certains cas, il est nécessaire de demander un nouveau certificat d’immatriculation au nom d’un héritier. Dans d’autres situations, la vente peut être réalisée sans changement préalable de titulaire. Il est donc important d’identifier la situation applicable avant d’engager les démarches.

Sources : service public

Qui devient propriétaire du véhicule après un décès ?

Lorsqu’un véhicule entre dans une succession, il fait partie du patrimoine du défunt.

Sa propriété est donc transmise aux héritiers selon les règles de la succession ou les dispositions prévues par le notaire.

Plusieurs situations peuvent se présenter :

un seul héritier reçoit le véhicule ;
plusieurs héritiers deviennent propriétaires en indivision ;
les héritiers décident de vendre le véhicule ;
le véhicule est cédé à l’un des héritiers avec l’accord des autres.

Le certificat d’immatriculation devra ensuite être adapté à cette nouvelle situation.

Faut-il obligatoirement refaire la carte grise ?

Les démarches diffèrent selon l’utilisation du véhicule après le décès.

Les héritiers conservent le véhicule

Si le véhicule est conservé, un changement de titulaire est généralement nécessaire.

Le futur titulaire devra effectuer une demande de certificat d’immatriculation et fournir les justificatifs permettant d’établir sa qualité d’héritier.

Les héritiers souhaitent vendre le véhicule

Lorsque les héritiers ne souhaitent pas conserver le véhicule, les règles sont différentes.

Si la vente intervient dans les trois mois suivant le décès et que le véhicule n’a pas circulé depuis celui-ci, il est possible de le vendre sans établir une nouvelle carte grise au nom d’un héritier.

En revanche, si le véhicule a circulé ou si la vente intervient au-delà de ce délai, un changement de titulaire peut être nécessaire avant la cession.

Quels documents faut-il fournir ?

Les pièces demandées varient selon la situation.

De manière générale, il convient de préparer :

la carte grise originale ;
un justificatif d’identité ;
un justificatif de domicile ;
le formulaire de demande d’immatriculation ;
un document établissant la qualité d’héritier (attestation du notaire, acte de notoriété ou documents prévus par la réglementation) ;
le contrôle technique lorsque celui-ci est obligatoire ;
une attestation d’assurance et un permis correspondant à la catégorie du véhicule.

Que faire lorsqu’il y a plusieurs héritiers ?

Lorsque plusieurs personnes héritent du véhicule, plusieurs possibilités existent.

Les héritiers peuvent :

demander une carte grise avec plusieurs cotitulaires ;
désigner un seul titulaire avec l’accord des autres ;
vendre le véhicule.

Si un seul héritier devient titulaire, les autres devront généralement formaliser leur accord selon les modalités prévues dans le dossier de succession.

Peut-on vendre un véhicule avant de refaire la carte grise ?

Comme indiqué précédemment, lorsque le véhicule est vendu rapidement après le décès et qu’il n’a pas circulé, la réglementation permet sa cession sans changement préalable de titulaire.

En revanche, si ces conditions ne sont plus réunies, les héritiers devront généralement régulariser la situation avant la vente.

Quel est le coût d’une carte grise dans le cadre d’une succession

Le coût dépend notamment :

de la puissance fiscale du véhicule ;
de son énergie ;
de sa date de première mise en circulation ;
de la région de résidence du nouveau titulaire ;
des éventuelles exonérations applicables.

Des taxes fixes et la redevance d’acheminement peuvent également être dues selon la nature de la démarche.

FAQ

Combien de temps a-t-on pour refaire une carte grise après un décès ?

Il n’existe pas un délai unique applicable à toutes les situations. Les démarches dépendent notamment de la décision des héritiers concernant le véhicule.

Peut-on vendre une voiture après un décès sans refaire la carte grise ?

Dans certains cas, notamment lorsque la vente intervient dans les trois mois suivant le décès et que le véhicule n’a pas circulé depuis.

Quels documents sont nécessaires pour une carte grise après une succession ?

Les principaux documents sont la carte grise, les justificatifs d’identité et de domicile, ainsi qu’une pièce établissant la qualité d’héritier.

Plusieurs héritiers peuvent-ils figurer sur la carte grise ?

Il est possible d’établir un certificat d’immatriculation avec plusieurs cotitulaires lorsque les héritiers souhaitent conserver le véhicule ensemble.

Aller plus loin : https://www.bureau-carte-grise.fr/article/acheteur-ne-met-pas-la-carte-grise-a-son-nom/