Les documents obligatoires pour faire un Changement d’Adresse.

Effectuer une démarche administrative nécessite au demandeur d’obtenir une liste de documents précis. Encore faut-il les connaitre et comprendre leur utilité dans l’élaboration du dossier. Un résumé des pièces justificatives demandées dans une démarche de Changement d’Adresse sur la Carte Grise ainsi qu’une explication simple de leur fonction respective peut aider les demandeurs à mieux comprendre les attendus administratifs.

Les documents officiels : les formulaires CERFA.

Définition du CERFA, de quoi s’agit-il ?

Le CERFA (acronyme de Centre d’Enregistrement et de Révision de Formulaires Administratifs) est un formulaire administratif officiel et normé.
Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045523116
Source Legifrance

Il permet de formuler une demande de changement, de modification sur un élément relatif à l’individu ou à un (des) bien(s) qu’il possède. Chaque type de CERFA a une fonction propre. Chaque type de formulaire est identifiée grâce à un numéro

Les formulaires CERFA interviennent dans différentes situations : on peut en retrouver par exemple pour formuler une demande de passeport pour majeur ou mineur émancipé comme pour déclarer la perte ou le vol de la Carte Grise d’un véhicule. Les deux formulaires seront tous deux des CERFA mais appelés respectivement CERFA 12100*02 et 13753*04.

Les CERFAS obligatoires pour une démarche de Changement d’Adresse.

Dans le cadre d’un Changement d’Adresse sur la Carte Grise d’un véhicule, deux CERFA sont nécessaires.

Le premier est le CERFA 13757*03 intitulé « Mandat » ou « Mandat de Procuration ». Comme son nom l’indique, il sert à attester que le titulaire du véhicule (le mandant) donne mandat, au mandataire désigné. C’est-à-dire qu’il lui donne le pouvoir d’agir, d’effectuer la démarche en son nom et pour lui.

Ce formulaire est obligatoire pour effectuer la démarche. Il faut le transmettre complété, daté et signé.

Dans le cadre du Changement d’Adresse, un second CERFA sera exigé. Il s’agit du CERFA 13750*05 « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule ». Ce dernier sert à identifier le véhicule correspondant à la démarche et résume les informations capitales de l’identité du titulaire et de sa nouvelle adresse.

Il doit être correctement rempli, signé et daté par le titulaire effectuant la démarche.

Les documents d’identification.

Identification du véhicule et de son propriétaire.

L’identification du véhicule se fait surtout à l’aide de la dernière Carte Grise éditée. Il est important de transmettre la face recto et verso pour s’assurer d’avoir l’intégralité des informations (notamment le numéro de formule [voir article sur le numéro de formule] s’il est illisible au recto).

Pour vérifier l’identité du titulaire, il faudra joindre une pièce d’identité. Elle peut prendre la forme d’une Carte Nationale d’Identité (CNI) ou d’un Passeport, d’un Titre de Séjour, d’un permis de conduire ou bien encore d’un Livret de Famille.

Le justificatif de domicile.

Pour saisir la nouvelle adresse du titulaire dans son intégralité et correctement renseigné, il est indispensable de fournir un justificatif de domicile récent (de moins de six mois) de la nouvelle adresse. Le plus simple est encore de transmettre une facture de consommation de moins de six mois à la nouvelle adresse de résidence. Mais il est autorisé de transmettre tous les documents faisant office de justificatif de domicile en France, comme une quittance de loyer ou encore assurance habitation responsabilité civile.
La liste complète est disponible ici :
Lien :https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033736430

Source : Legifrance

Les documents complémentaires pour les cas particuliers.

Les cas des titulaires mineurs .

Une personne mineure peut être titulaire d’une Carte Grise à condition qu’il soit titulaire du permis de conduire de la catégorie de véhicule qu’il conduit. Un individu de 15 ans peut conduire un deux roues de 50 cm3. Il doit donc mettre à jour son adresse sur la Carte Grise du véhicule s’il déménage.
Mais les mineurs n’ont pas le droit d’entreprendre des démarches administratives seuls. Ils doivent s’en remettre à leur(s) réprésentant(s) légaux. Seuls les représentants juridiquement ont le droit de signer un mandat notamment. Aussi, pour ce faire, une pièce d’identité sera demandée au(x) représentant(s) légaux. Dans le cas où les représentants ne seraient pas un des deux parents de l’enfant, le représentant devra fournir une preuve supplémentaire indiquant que le mineur réside bien chez lui.

Les cas des personnes hébergés.

Pour une personne hébergée, justifiant d’une adresse de résidence au nom de quelqu’un d’autre, il devra fournir une pièce d’identité de l’hébergeur. Aussi, une attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur, devra être joint au dossier.

A noter :
D’autres documents spécifiques peuvent être demandés pour établir la nouvelle adresse sur la Carte Grise suivant les particularités du cas soumis.