Les documents obligatoires pour faire un Changement de titulaire.
La constitution du dossier administratif pour établir la Carte Grise du véhicule au nom du titulaire peut s’avérer fastidieuse dans certains cas. Pour faciliter l’établissement du dossier, un résumé des pèces justificatives dans le cadre du Changement de Titulaire doublé d’une explication de la fonction de chacune, peut être utile.
Les documents obligatoires.
Les trois CERFAS officiels du changement de titulaire.
Le premier est le CERFA 13757*03 nommé « Mandat » donnant pouvoir d’agir aux professionnels.
Ce formulaire est obligatoire pour effectuer la démarche. La complète exactitude des renseignements, la date et la signature sont obligatoires.
Le formulaire CERFA 13750*05 « Demande de Certificat d’Immatriculation d’un Véhicule » est également obligatoire. Il a pour fonction de résumé la démarche, les informations relatives au véhicule et à son propriétaire.
Enfin, pour tout changement de titulaire, un acte de vente vient faire foi. Le dossier peut donc comporter un troisième CERFA 15776*02 dit « Certificat de cession d’un véhicule d’occasion » . Il est composé de 3 encadrés qui sont à compléter : le premier est relatif au véhicule et à ses caractéristiques, le deuxième se rapporte au vendeur et le troisième à l’acquéreur. La signature de l’ancien et le nouveau propriétaire est obligatoire sur le cerfa. S’il y a des co titulaires vendeurs ou acquéreurs, ils doivent tous apposer leur signature également.
Le permis de conduire.
Le permis de conduire est obligatoire pour devenir titulaire sur la Carte Grise du véhicule que l’on souhaite immatriculer. Il doit concerner la catégorie du véhicule à immatriculer.
Exemple : un permis AM ne suffit pas pour immatriculer une voiture (qui nécessite un permis B) .
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177098/
Source : Legifrance
Il y a une acceptation des deux types de formats de permis de conduire : le nouveau (appelé format carte de crédit) comme l’ancien (appelé permis « rose ») .
L’attestation de réussite est acceptée comme permis de conduire et a une durée de validité de 4 mois.
Une pièce d’identité doit être jointe avec l’attestation pour être validée par les services instructeurs.
La Carte Grise du véhicule .
Le Certificat d’Immatriculation du véhicule le plus récent, est demandé (sauf cas exceptionnel de perte ou de vol). Il est recommandé de fournir la face recto et la face verso au moment de l’élaboration du dossier. Même si la Carte Grise est à l’ancien format FNI, la Carte Grise doit être transmise pour pouvoir titulariser l’acheteur. Elle doit arborer les mentions légales obligatoires : elle doit être barrée et signée par l’ancien propriétaire. Aussi elle doit comporter la mention « Vendu le » accompagnée de la date de vente. Elle peut comporter la signature et les mentions au recto comme au verso. En revanche la signature est obligatoire.
Les documents obligatoires complémentaires.
L’assurance en cours de validité.
Une assurance est obligatoire dès lors que le véhicule roule. Cela vaut aussi bien pour les véhicule qui roulent (voitures) que pour les véhicules qui sont tractés (remorques).
Pour les véhicules tractés, deux solutions sont possibles :
-l’assurance peut être propre au véhicule
-l’assurance du véhicule moteur peut inclure le véhicule tracté.
Dans ce second cas, il est courant de trouver sur le certificat d’assurance de la voiture, l’assurance des deux véhicules (véhicule motorisé et véhicule tr acté).
Le justificatif de domicile.
Pour que le titulaire reçoive la carte grise, il est nécessaire de fournir un justificatif de domicile de moins de six mois.
Parmi les justificatifs de domicile acceptables et acceptés, on retrouve la facture de consommation, la quittance de loyer ou bien encore l’assurance habitation responsabilité civile. Une liste des justificatifs de domicile valides est présente dans l’arrêté du 23 décembre 2016 et consultable en ligne.
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033736430
Source : Legifrance.gouv.fr
Le contrôle technique.
Concernant le contrôle technique, pour tout changement de titulaire, il est obligatoire de présenter un contrôle technique valide de moins de six mois.
Seule exception : les véhicules qui n’y sont pas soumis initialement ne doivent pas passer de contrôle technique pour effectuer la titularisation.
Pour tous les véhicules soumis au contrôle technique, le procès-verbal du contrôle technique doit être fourni dans le dossier de changement de titulaire.
Attention :
Un contrôle technique est valable 2 ans s’il est favorable. [Article Le contrôle technique: ses différentes formes et résultats]
Or, si le changement de titulaire survient 1 an après le contrôle technique ce dernier est valable pour circuler 1 an de plus. Mais il est invalide pour effectuer la démarche administrative. En effet, il a plus de six mois.
Pour effectuer un Changement de Titulaire, cliquez ci-dessous : https://www.bureau-carte-grise.fr/changement-titulaire
Il est obligatoire que le contrôle technique au moment de la validation sur le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ait moins de six mois. Le cas échéant, il s’agira de repasser le véhicule au contrôle technique.
Lien : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Vehicule-automobile-controle-technique#:~:text=Il%20est%20possible%20de%20vendre,les%20r%C3%A9parations%20qui%20s’imposeront.
Source : Economie.gouv.fr
