Le permis de conduire : est ce obligatoire pour obtenir une Carte Grise à mon nom ?

De nombreux documents vous seront demandés si vous souhaitez faire immatriculer un véhicule à votre nom en tant que titulaire principal. Parmi ces documents on retrouve le permis de conduire en cours de validité. Est-ce que le permis de conduire est obligatoire pour obtenir une Carte Grise à son nom ? Que faire si je ne suis pas/plus titulaire du permis de conduire ?

Titularisation et permis de conduire.

Que dit la loi ?

Depuis le 18 novembre 2016, il est obligatoire d’avoir le permis de conduire relatif à la catégorie que vous souhaitez immatriculer pour pouvoir être titulaire de la Carte Grise. Sans quoi, vous ne pourrez apparaitre qu’en tant que co titulaire sur le Certificat d’Immatriculation en justifiant l’ajout de votre nom et prénom, par une pièce d’identité de type Carte Nationale d’Identité, livret de famille ou bien encore passeport.
Lien :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033418885
Source : Legifrance.gouv.fr

La titularisation possible avec n’importe quel permis ?

Le permis de conduire présenté peut être un permis rose ou un permis format carte de crédit, les deux sont acceptés.

Concernant le permis international, il est également accepté assorti d’une pièce d’identité du titulaire.
Les étudiants, eux, peuvent faire une demande d’immatriculation avec le permis de conduire de leur pays d’origine.
Il est nécessaire que le permis soit valide dans la catégorie du véhicule que le titulaire souhaite immatriculer.
Exemple : avec un permis A1 (pour les motos n’excédant pas 11kW en P.2 et 0.1 Kw/Kg) il n’est pas possible d’immatriculer une moto MTT2 (supérieur à 35 kW en P.2 et supérieur ou égal à 0.2 Kw/Kg en Q)

Les dates de validité.

Validité du document.

La validité du permis en tant que document
Avant toute chose il doit être en cours de validité : pour le cas général il est valable 15 ans.
Lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31133
Source : Service-public.fr
Depuis le 16 septembre 2013, le nouveau format carte de crédit a commencé à être délivré.
Lien :

https://mobile.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2013-Actualites/Nouveau-permis-de-conduire-securise-le-16-septembre-2013#:~:text=A%20partir%20du%2016%20septembre,carte%20de%20cr%C3%A9dit%22%20sera%20d%C3%A9livr%C3%A9.
Source : interieur.gouv.fr
Il comporte des dates de début et de fin de validité du document.
Le permis de conduire format carte de crédit doit donc être transmis recto verso pour pouvoir vérifier la validité du document.
A noter : les premiers renouvellements du permis de conduire format « carte de crédit » interviendront à partir de 2028.
S’agissant du permis rose en 3 volets, une fois le permis de conduire ouvert (les 3 volets dépliés) toutes les informations nécessaires à l’établissement de la Carte Grise se trouvent au recto du document. Pour le permis cartonné dit « permis rose », les premiers renouvellements interviendront à partir de 2033.

La validité de la catégorie du permis de conduire.

En effet, si le document est en cours de validité, cela ne veut pas dire que la personne a le permis attendu.
Le permis de conduire peut être en cours de validité mais la catégorie de permis qu’il souhaite immatriculer n’est pas ou plus valide pour autant. Il ne suffit pas au titulaire de présenter le document « permis de conduire » pour pouvoir immatriculer tous les véhicules qu’il souhaite. Il ne peut devenir titulaire de la Carte Grise qu’à condition que le document permis de conduire soit valide (dans les 15 ans après sa délivrance) et qu’il immatricule un véhicule dont il a obtenu la catégorie de permis.
La catégorie du permis doit avoir une date de d’obtention mais ne doit pas comporter de date de fin : en effet, si une date de fin de validité est mentionnée, le titulaire n’a plus le permis de cette catégorie précise. Ça ne veut pas dire qu’il n’a plus de permis. Cela signifie qu’il n’a plus le droit de conduire cette catégorie. Chaque catégorie de permis est indépendante.
Le seul cas où le titulaire peut ne pas plus avoir aucune catégorie de permis, relève de la suspension de permis qui concerne tous les permis du titulaire. Dans ce cas le titulaire n’a plus l’autorisation de conduire tout court, quel que soit le véhicule concerné. Il n’a donc plus le droit de se titulariser s’il achète un véhicule. S’il est déjà titulaire et fait face à une suspension ou une annulation de permis, il restera titulaire de la carte grise.

Le cas des équivalences :

Certaines catégories ne sont pas marquées sur le permis avec une date d’obtention. Et pour cause. Certaines catégories s’obtiennent par « équivalence ».
Prenons l’exemple de la catégorie A1. Elle s’obtient de plusieurs manières différentes. Soit le titulaire a passé l’examen relatif à cette catégorie. Mais il est possible qu’il ait le permis B depuis plus de deux ans. Si ce dernier est assorti d’une attestation de formation de 7h, alors un titulaire du permis B peut conduire un véhicule relevant de la catégorie A1.
Lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F45/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Source : service-public.fr