Contrôle d’accès au SIV : quelles sont les nouvelles règles ?
Le contrôle d’accès au SIV évolue afin de renforcer la sécurité des démarches d’immatriculation en France. En effet, un arrêté publié en juillet 2025 introduit de nouvelles conditions d’habilitation ainsi que des contrôles renforcés pour les professionnels autorisés à accéder au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Ces nouvelles mesures ont pour objectif de mieux lutter contre les fraudes tout en sécurisant les données des automobilistes. Elles concernent aussi bien les garages, les concessionnaires que les professionnels habilités à réaliser des démarches de carte grise pour le compte de leurs clients.
Quelles sont les nouvelles règles ? Quels professionnels sont concernés ? Quelles conséquences pour les automobilistes ? Voici ce qu’il faut retenir.
Qu’est-ce que le contrôle d’accès au SIV ?
Le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) est la base de données nationale qui centralise l’ensemble des informations relatives aux véhicules immatriculés en France.
Il permet notamment d’enregistrer :
- les demandes de carte grise ;
- les changements de titulaire ;
- les changements d’adresse ;
- les déclarations de cession ;
- les duplicatas de certificat d’immatriculation ;
- les immatriculations de véhicules neufs ou importés.
Toutefois, l’accès au SIV est strictement encadré. Seuls certains professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur peuvent effectuer directement des opérations dans ce système.
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Pourquoi les règles d’accès au SIV évoluent-elles ?
Depuis plusieurs années, les autorités constatent une augmentation des fraudes liées aux démarches d’immatriculation.
Certaines opérations ont été réalisées à l’aide d’habilitations utilisées de manière frauduleuse ou sans respecter les obligations prévues par la réglementation. Afin de mieux protéger les usagers et les données enregistrées dans le SIV, l’État a donc décidé de renforcer les conditions d’accès au système.
Ainsi, les nouvelles règles poursuivent plusieurs objectifs :
- sécuriser les accès au SIV ;
- renforcer les contrôles des professionnels habilités ;
- limiter les risques d’usurpation d’identité ;
- améliorer la traçabilité des opérations réalisées ;
- garantir un niveau de sécurité homogène sur l’ensemble du territoire.
Par conséquent, les professionnels doivent désormais répondre à des critères plus exigeants pour conserver leur habilitation.
Quels professionnels sont concernés ?
Les nouvelles dispositions concernent principalement les professionnels habilités à télétransmettre des opérations dans le SIV.
Il peut notamment s’agir :
- des garages automobiles ;
- des concessionnaires ;
- des négociants automobiles ;
- des loueurs ;
- des professionnels spécialisés dans les démarches de carte grise ;
- des prestataires de services participant à l’activité d’immatriculation.
À noter que le nouvel arrêté reconnaît explicitement les prestataires spécialisés dans les démarches d’immatriculation, dès lors qu’ils respectent les conditions prévues par la réglementation.
Quelles sont les nouvelles conditions d’habilitation ?
Afin d’obtenir ou de conserver une habilitation SIV, les professionnels doivent désormais satisfaire à plusieurs exigences supplémentaires.
Parmi les principales évolutions figurent notamment :
- l’exercice d’une activité stable et régulière ;
- la justification d’un local dédié à l’activité ;
- l’absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les personnes concernées ;
- le respect de nouvelles obligations en matière de sécurité informatique ;
- la signature d’une convention d’habilitation conforme aux nouvelles dispositions.
En outre, ces critères concernent aussi bien les personnes physiques que les dirigeants, associés et salariés des personnes morales habilitées.
Des contrôles renforcés par les préfectures
Les préfectures disposent désormais de moyens de contrôle plus importants afin de vérifier que les professionnels respectent les conditions de leur habilitation.
Lors de l’instruction d’une demande ou dans le cadre d’un contrôle, plusieurs justificatifs peuvent notamment être demandés :
- les pièces d’identité des personnes concernées ;
- les documents attestant de l’existence de l’entreprise ;
- les justificatifs relatifs aux locaux professionnels ;
- les éléments démontrant le respect des obligations prévues par la convention d’habilitation.
Par ailleurs, les locaux professionnels peuvent faire l’objet de vérifications afin de s’assurer que les conditions réglementaires sont bien respectées.
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