Conditions générales de vente

Trésor Public : Agrément 54281
Ministère de l'Intérieur : Habilitation 217005
Article 1 – Objet

Les présentes conditions de vente et de services (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre Bureau Carte Grise (BCG) et le client (termes ci-après définis à l'article 2 « Définitions »). Ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.bureau-carte-grise.fr/, que le client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un service à travers le site https://www.bureau-carte-grise.fr/, implique une acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BCG.

BCG se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

BCG est mandatée par le client dans le cadre d'un service commercial d'intermédiation entre le client et l'Administration afin d'obtenir sa carte grise.

Le certificat d'immatriculation est exclusivement délivré par l'Administration. La carte grise est imprimée puis expédiée au domicile du client par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (SIV). En aucun cas le site https://www.bureau-carte-grise.fr/ ne peut être considéré comme un éditeur de carte grise.

BCG n'intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de le SIV.

Article 2 – Définitions

Conditions Générales de Vente ou CGV : les conditions déterminant les modalités relatives à la souscription d'un service proposé par le site https://www.bureau-carte-grise.fr/, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de service en ligne proposée sur le site.

Contrat de vente : Contrat souscrit auprès du Site aux Services de carte grise proposés.

Site : https://www.bureau-carte-grise.fr/

Editeur : Bureau Carte Grise, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Service : le service proposé sur le Site est la commande en ligne et le traitement d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise).

Produit : certificat d'immatriculation ou Carte Grise.

TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Agence Nationale des Titres Sécurisés ou SIV : est un établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur. Le SIV a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l'État, faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.

Bureau Carte Grise ou BCG : est une société habilitée par le Ministère de l'Intérieur (habilitation N° 217005 ) et agréée par le Trésor Public à traiter les demandes de carte grise en ligne (agrément N° 54281 ). BCG est intermédiaire commercial entre le SIV et le Client.

Client : toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat aux Services payants proposés sur le Site de BCG.

Article 3 – Caractéristiques des Services et Produits proposés

Les Services offerts sont ceux qui figurent sur le Site de BCG.

BCG se réserve le droit de retirer tout Service. Le montant perçu lié à cette erreur sera remboursé intégralement.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Produits ou des Services.

Concernant le tarif appliqué au changement d'adresse : 39,50€ (prix constaté au 17 novembre 2021)

Concernant le tarif appliqué sur une prestation relative au changement de titulaire :
Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

BCG ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

• modification des tarifs par l'administration,
• d'erreur de calcul par l'administration,
• d'erreur commise par le Client lors du payement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
• d'erreur commise par le Client au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation.
En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

La prestation sur la démarche d'établissement d'une carte grise, revenant à BCG, obéit au barème progressif suivant :
• Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 49,90 euros ;
• Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 59,99 euros ;
• Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 64,99 euros ;
• Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 74,99 euros.
La hausse du pallier est affectée au contrôle complémentaire sur la fraude. Chaque hausse suivante du montant de BCG est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

BCG demandera un complément de tarif de 8 euros pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, ...).

BCG demandera un complément de tarif de 8 euros pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

BCG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les présentes CGV au jour de la commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

Article 5 - Territoire

La vente en ligne des Services présentés dans le Site est réservée aux Clients qui résident en France et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 - Commandes

Le Client, qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

BCG communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

BCG se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. BCG se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Toute commande de Carte Grise passée sur le Site par le Client autorise BCG à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les formalités administratives liées à l'opération d'immatriculation demandée lors de la commande.

Le Client doit donc pour tout dossier remplir le formulaire de procuration par mandat à un professionnel de l'automobile, c'est à dire au profit du BCG.

En passant commande d'une nouvelle Carte Grise sur le Site du BCG, le Client s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. BCG rappelle que l'Article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 2 ans d'emprisonnement et de 20.000 euros d'amende l'usurpation d'identité. L'usage de faux est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

Article 7 - Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la commande, il sera adressé une facture par e-mail au Client. À la demande du Client, il lui sera adressé une facture au format papier ou par e-mail. La facture fait ressortir la TVA.

Les Services doivent être réglés en euros en ligne par carte bancaire (CB). Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard. Les frais bancaires occasionnés par le paiement, seront mis à la charge du Client.

La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de BCG, est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

Les prix indiqués comprennent :

• Le tarif administratif de la Carte Grise, établie par le SIV, comprenant entre autre la livraison de cette dernière ;
• Le coût des différents services appliqué par BCG :
• Frais de gestion
• Options
Article 8 - Livraison

Après avoir passé commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser les documents nécessaires au traitement de sa demande à l'adresse postale indiquée par BCG ou prendre contact avec BCG en cas de difficultés pour constituer son dossier.

BCG met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison auxquels elle s'engage à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de le commande du Client et après complet paiement du prix du bien ou du service proposé.

BCG ne serait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière.

BCG ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'une panne informatique ou d'un ralentissement du service du fait de le SIV.

Le nouveau titre de circulation sera expédié par l'Imprimerie Nationale à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. BCG est donc déchargé de toute responsabilité quant à un retard éventuel lié à la livraison d'une carte grise par courrier.

BCG ne serait être tenue responsable d'un retard de livraison exclusivement dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Les colis sont livrés par La Poste ou par un transporteur express à l'adresse indiquée dans la commande ou en point relais suivant le transporteur utilisé. BCG n'est donc pas en mesure de garantir une heure précise de livraison. Certaines zones géographiques (Corse, DOM-TOM) peuvent être exclue des conditions de livraison suivant le transporteur.

Le Produit doit être contrôlé par le Client lors de la livraison. Les réserves éventuelles sont portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ou peuvent être adressées, dans un délai de 24 heures, par mail à : documents@bureau-carte-grise.fr.

En cas de retour du colis à BCG (et pour quelque raison que ce soit), le Client devra à nouveau payer les frais de port initiaux de sa commande majoré de 8 euros afin de couvrir les frais de retour facturés à BCG.

Article 9 - Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Information du Client

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires et débute le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.1.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant BCG de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la commande concernée, par courriel envoyé à contact@bureau-carte-grise.fr ou par courrier postal adressé au 244, route de Seysses - 31100 Toulouse. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible ici.
9.1.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par BCG de l’intégralité des sommes versées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives fournis lors de la commande.

Néanmoins, il est précisé que, dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, BCG retiendra en sus des frais de renvoi, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la commande.
9.1.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J’accepte les CGV de Bureau Carte Grise et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnait et accepte que le Service débute dès la validation du paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :
• le contrat est conclu hors établissement,
• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel,
• le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à 5
9.2. Annulation et remboursement de commande
En cas de dossiers incomplets ou non reçus, BCG se réserve le droit d'annuler une commande de nouveau certificat d’immatriculation si, après deux (2) notifications envoyées au Client à dix (10) jours d'intervalle par email et/ou SMS, le dossier demeure incomplet ou non reçu pendant une durée de quarante-cinq jours (45) jours pour une demande de changement d’adresse et pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours pour une demande de changement de titulaire.

Dans ce cas, seul le montant de la taxe régionale est remboursé, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives au Client d’un montant de 7,50 € TTC.

En cas de commande ne pouvant être traitée par BCG pour une raison non-imputable au Client, l’intégralité des éléments du dossier sera immédiatement renvoyée au Client et une somme de 7,50 € TTC correspondant aux frais de renvoi sera retenue.
9.3. Remboursement des trop-perçus
En cas de trop-perçu sur une commande, le remboursement sera effectué par BCG, sur demande expresse du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non réclamé par le Client avant l’expiration du délai légal de prescription, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et restera définitivement acquise par BCG.
Article 10 – La garantie

BCG n'intervient en rien sur les caractéristiques techniques figurant sur les Produits. Celles-ci sont enregistrées sur les fichiers de le SIV pour chaque véhicule identifié et ne sont pas modifiables par BCG. Nous ne pouvons être tenu responsables d'éventuelles disparités entre l'ancien titre et le nouveau. Tout désaccord en ce sens doit faire l'objet d'une réclamation auprès de le SIV.

Article 11 – Limitation de responsabilité

Le Client, au moment de la souscription du service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. BCG ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité des Clients. En conséquence, la souscription d'un service en l'absence de capacité juridique ne dispense pas le Client d'en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies ainsi que de l'opportunité d'utiliser les Services et produits proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que BCG n'est tenue que par une obligation de moyen.

La responsabilité de BCG ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses Services.

BCG s'engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d'intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d'éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais BCG ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l'impossibilité d'utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d'un défaut, d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

BCG ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès de le SIV, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de BCG et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

BCG n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d'enregistrement et de traitement imposés par le SIV ou des délais d'envoi ou encore d'erreurs éventuelles commises par cette dernière.

Toute tentative de mise en œuvre par le Client de la responsabilité de BCG devra faire l'objet de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Bureau Carte Grise
244 Route de Seysses
CS33635
31036 Toulouse cedex

Cette lettre devra être motivée et accompagnée s'il y a lieu de pièces justificatives en photocopies.

BCG ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

En cas de rejet de sa demande par le SIV, le Client s'engage à en avertir BCG au plus tard sept (7) jours après la réception de cette information, à l'adresse email suivante : documents@bureau-carte-grise.fr

Article 12 – Force majeure

BCG ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Article 13 – Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

BCG est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à BCG, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site, par BCG, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de BCG ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

Article 14 - Protection des Données à caractère personnel

Les parties doivent se conformer à leurs obligations résultantes du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (ou GDPR) - Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement (EU) 2016/679.

BCG, en qualité de sous-traitant dans le cadre de l'exécution du traitement pour le compte de le SIV, traitera les données à caractère personnel du Client (notamment, nom, prénom, adresse postale, adresse email, IP, détail de la demande d'immatriculation et autres informations de contact Client) pour les besoins de la relation commerciale avec le Client et dans l'objectif de respecter ses obligations au titre d'une commande à savoir :

• la fourniture des Services,
• la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,
• le suivi et contrôle de la qualité des Services,
• développer des activités promotionnelles en rapport avec les Services, et
• l'envoi des informations commerciales concernant les Services.
La fourniture de données à caractère personnel conditionne la conclusion du contrat de vente du Service. L'éventuelle non-fourniture de ces données empêche BCG de prendre en charge la commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l'insu du Client, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans son consentement ou sans qu'il n'en soit clairement informé.

Le Client autorise expressément BCG à transférer les données à caractère personnel à le SIV et aux outres intervenantes aux Services situées dans de l'Espace Economique Européen (« EEE »), comme La Poste, dans l'objectif de gérer administrativement la fourniture des Produits et Services et respecter ses obligations au titre d'une commande, telles que listées ci-dessus.

Le SIV est responsable de traitement données à caractère personnel et BCG intervienne en qualité de sous-traitant.

BCG est responsable du traitement pour les données de paiement.

La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles BCG est responsable de traitement sera de 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu'il justifie de son identité, qu'il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu'il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée.

Le Client a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. BCG s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, s'assurer qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

BCG pourra être légalement amené à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu'une telle communication est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la règlementation en vigueur.

BCG s'engage à ne transférer en dehors de l'Union européenne aucune donnée à caractère personnel sans le consentement préalable du Client, et ce dans le respect de la législation en vigueur applicable à de tels transferts.

Article 15 - Cookies et Données de navigation

BCG peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l'occasion de l'utilisation du Site et de ses Services. Le Client sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s'y opposer.
Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L'un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps au Client, en indiquant au serveur web qu'il consulte à nouveau une page spécifique du Site.
Les cookies permettent d'extraire les informations que le Client a précédemment fournies, en enregistrant ses préférences et ses habitudes de navigation, de manière à améliorer la qualité du Site. En outre, les annonceurs présents sur le Site peuvent optimiser leurs campagnes publicitaires en fonction des dernières recherches que le Client aura effectuées.

Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d'audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d'information sur l'utilisation des cookies apparaitra à la première visite du Client sur le Site. Tout acte de navigation du Client sur le Site vaudra acceptation des cookies.

Le Client est informé de la possible utilisation des cookies :

• par le site https://www.bureau-carte-grise.fr/, notamment aux fins de facilitation de l'accès, d'amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de BCG ;
• par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, comme Google.
Les cookies utilisés par BCG sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont pas jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités généralement mentionnées sous l'onglet « en savoir plus » lors de l'apparition d'un bandeau d'information sur la présence de cookies, ou en se rapportant aux manuels d'utilisation du navigateur habituel ou de l'ordinateur.

Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du Site pour répondre à la demande du Client et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l'espace personnel, etc.) sans risquer de perturber ou d'empêcher la réalisation de la demande du Client.

BCG peut également, lorsque le Client accède au Site et utilise ses services, collecter des informations relatives notamment à son adresse IP, son système d'exploitation, le type et la langue de son navigateur, ses temps d'accès, la date, l'heure et la requête de sa recherche, ou encore les adresses des sites que le Client visite.

Article 16 - Archivage et Preuve

BCG archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

BCG pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par BCG, par exemple dans toute base de données.

Article 17 - Service après-vente

Le service après-vente (SAV), se fait par e-mail à l'adresse documents@bureau-carte-grise.fr, ou par téléphone au 0 800 700 600 , (du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00 sans interruption). Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, vous pouvez nous contacter au 3227 , (3€ / appel + Tarif d'un appel , du lundi au vendredi, de 8h00 à 19h00 sans interruption).

Article 18 – Loi application, Médiation, Juridiction compétente

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes CGV.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Dans l'année qui suivra la demande du Client auprès des Services de BCG, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner la demande par un médiateur., ci-dessous les coordonnées, sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur : http://www.medicys.fr/ à l'adresse « contact@medicys.fr ».

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le centre européen des consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas d'échec de la voie amiable, les parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation, à l'interprétation, à l'exécution ou la résiliation du contrat relavera de la compétence de la juridiction du lieu où demeure le Client ou du lieu où le Produit a été livré ou le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.